la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements Pierre G... a été constituée le 7 juillet 1977 (pièce 1-1) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement

[K] [U] a été mis en examen le 8 juillet 2021 des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire. 3.

de discipline prévu à l'article 48 de la convention collective nationale du personnel de sécurité sociale n'est pas atteint et que la parité n'est pas assurée, le conseil de discipline se réunit à nouveau

qui sont soumises aux règles qui s'appliquaient devant la juridiction dont la décision a été annulée ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

renvoyée devant les juges du fond, aux fins de procéder à un nouvel examen des faits au regard de celles des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal qui, plus restrictives que les précédentes,

Jeannet n'est pas suffisante pour considérer qu'un impératif de bonne administration de la justice commanderait un examen rapide du pourvoi.

la demande portant sur la portée d'un arrêt de la Cour de cassation en matière de sécurité juridique et sur un nouvel examen des éléments de la cause ayant conduit à la décision de condamnation ; que

expertise sera écarté ; 1°) ALORS QU'en matière d'assurances sociales agricoles, en cas de divergence d'appréciation médicale relative à l'état de la victime, il est procédé à un nouvel examen médical

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-22.213 Demandeur : la société La Nouvelle et autre Défendeur : M.

provisoire du mis en examen ; qu'il ressort de ces éléments, l'existence de circonstances nouvelles nécessitant la poursuite des investigations, en vue de l'exploitation des nouveaux scellés pouvant

que l'article 912, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit expressément que ce n'est que dans l'hypothèse où l'affaire nécessite de nouvelles conclusions que le conseiller de la mise en état en

commerce de Paris, par jugement du 10 décembre 1997, a maintenu la mission de Me Y... jusqu'à la fin des opérations de recouvrement et jusqu'à la clôture des opérations du commissariat au plan dans l'affaire

cassation, pris de la violation des articles 221-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant ordonné la mise en accusation du mis en examen

[Z], [V] et [J] répliquent que la question de la réduction des délais d'examen du pourvoi est totalement indifférente en l'occurrence.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

d'environ 78 000 ¿ avoisinant le chiffre d'affaires de la société Gouttières Alu 32 nouvellement créée et perdait plusieurs clients, parfois après établissement et acceptation de devis ; que ces pièces

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4.

des comptes de la société Hilander et Tic dont la société Nec représente à elle seule 27 % du chiffre d'affaires pour le premier trimestre 1997, la facturation de vente de la société Nec atteignant 4

X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ... (19ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

le contenu de la lettre de licenciement de la société Wendel sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, le contenu de la lettre de licenciement de la société Winvest dans laquelle aucun motif