et paraphé toutes les autres pages. (...)

au titre de l'article 51, comme le démontrent leurs termes mêmes (p. 8, alinéa 4) ; "alors que méconnaît les éléments de l'instruction et des débats et entache d'un défaut de motifs caractérisé sa décision

18, et page 20 et 21 ; conclusions de l'employeur page 13, 15 et 16) ; qu'en appréciation cependant le motif économique au niveau de « la branche boissons » ou autrement dit « du groupe CCLF, branche

suivant, la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa réclamation ; que, par jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours formé contre

X... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

H... ne justifie du paiement d'un loyer que de juin à décembre 1990, que leur occupation sans règlement d'un loyer en contrepartie ne saurait être regardée comme régulière même si une taxe d'habitation

. ; que les appelants, tout en admettant que lorsqu'un avocat travaille au sein d'une société, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société, arguent des dispositions de l'article 16

invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Puig prestige beauté fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

Paris, 5 juin 2008), qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle

arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et ne dispense pas l'employeur de son obligation de reprendre le paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de

Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant

, après une nouvelle sommation de restituer les clés demeurée infructueuse, délivrée le 1er août 2008 à M.

entreprise en ce qu'elle a condamné la banque HSBC France au maximum de l'amende encourue, et à la publication de la décision, selon les modalités précisées au dispositif ; " et aux motifs réputés adoptés

La société donneuse d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en admettant que la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre

en fonction du nombre d'heures payées, l'employeur s'était contractuellement engagé à verser au salarié une rémunération nette de 1500 € pour 160,33 heures de travail et il convient de vérifier s'il a

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° P 17-23.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... est entré au service de la Société générale le 2 novembre 1967 en qualité d'employé auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef

CATHALA, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° M 19-20.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE