précédées d'une phase de contrôle, ni conclues par un procès-verbal portant mention des observations qu'avait faites l'employeur, et que la lettre d'observations ne mentionnait ni la nature des cotisations objet

l'assignation du 23 février 1995 ne mentionnait pas que la société UFFI, auteur de celle-ci, agissait en qualité de représentant légal du syndicat, l'indication de cette qualité apparaissait expressément dans l'objet

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° C 17-17.274 Aide juridictionnelle totale en demande

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet

autorisé à détruire la construction érigée en 1968, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ses conclusions d'appel quant à l'objet de sa demande et violé l'article 4 du

Y... a demandé la rétractation de l'arrêt du 13 juillet 1960 ayant confirmé le jugement de faillite ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'obtenir les autorisations administratives requises ; AUX MOTIFS QUE « 2) sur la fin de non-recevoir tirée de l'unité du litige, de l'immutabilité de l'objet de la demande et des prétentions nouvelles

pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement rendu le 2 mars 2010, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes

Pour rejeter la demande de M.

la cour d'appel a violé l'article 1542 du code civil, ensemble l'article 831-2 du même code ; 2/ ALORS QUE l'attribution préférentielle n'est subordonnée ni à la possibilité d'évaluer l'immeuble, objet

En deuxième lieu, la Cour de cassation n'a ni statué ni rendu un avis relatif au point de droit sur lequel son avis est sollicité et aucun pourvoi en cours ne pose la question faisant l'objet de la demande

AGISSAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'ALLEGUANT QUE, LORS DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE, LA P.R.O.

de celle-ci, que cette demande a pour objet non la présence d'un interprète déjà assurée à l'audience, mais l'entretien préalablement avec son client en milieu pénitentiaire, l'avocat de M.

(1er) (Bouches-du-Rhône), 3 cours d'Estienne d'Orves, 3°) de Mlle B..., Alice, Jacqueline, Marie A..., demeurant à Marseille (1er), 3 cours d'Estienne d'Orves, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

indéterminée, ce qui excluait qu'il puisse statuer en dernier ressort ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués

Martin grâce auxquels les paiements en cause ont été effectués, l'arrêt énonce qu'il ressort des pièces de la procédure pénale que les chèques dont les montants font l'objet de la demande en remboursement

souscripteur de l'assurance de groupe à l'égard de son adhérent ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'objet