Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés. 12.

que, chargée par la société civile immobilière Pasad et par la société Gisad, maîtres d'ouvrage, suivant deux marchés forfaitaires distincts, en date du 30 octobre 1987, stipulant des pénalités de retard

de résiliation fixée à prix réduit ; qu'après une première série de résiliations intervenues entre février et avril 2012, dont les indemnités de résiliation ont été acquittées, les sociétés XEFI Vienne

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour

L'arrêt ajoute que la société ne justifie pas que ces mêmes salariés auraient été en situation de grands déplacements, laquelle ouvre droit à d'autres indemnisations, l'indemnité de trajet étant exclusivement

L'arrêt ajoute que la société ne justifie pas que ces mêmes salariés auraient été en situation de grands déplacements, laquelle ouvre droit à d'autres indemnisations, l'indemnité de trajet étant exclusivement

de la somme totale de 22 635,97 euros TTC au titre des dégrèvements obtenus pour les années 2008 et 2009, outre celle de 3 395,39 euros au titre de l'indemnité de retard prévue au contrat ; que la société

du bail et d'une promesse de nouveau bail sur les locaux reconstruits qui devaient être mis à sa disposition un an après la libération des lieux, soit le 21 mars 1990, sous peine de versement d'une indemnité

Y..., a assigné la Société marseillaise de crédit en responsabilité en invoquant le retard que celle-ci aurait mis à informer M.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que le salarié demandait uniquement le calcul sur des bases

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... tendant au paiement d'une indemnité pour inobservation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui ne lui sont dus ; que, nonobstant la délivrance

des quatre plieuses de marque Bystronic numérotées 003-013-014-018, censés retracer l'historique complet des pannes et qui constitue la pièce C413, établie de manière unilatérale ; que de manière générale

justifiant le refus de renouvellement du bail, l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction est suspendue à l'issue de l'instance portée par le bailleur et il ne peut être déclaré forclos

d'occupation due par les preneurs et de les condamner solidairement au paiement de cette indemnité, alors « qu'en retenant que les bailleurs ne pouvaient être regardés comme ayant renoncé à se prévaloir

des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires, au titre d'heures supplémentaires, d'avoir mis à sa charge une partie

B... et A... à payer la somme de 1 572 000 euros, et encore à les condamner in solidum au paiement de la somme de 76 224,51 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la réparation du préjudice distinct du seul retard de paiement de la créance salariale