énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité

qui ont participé à une même faute ; qu en se bornant à relever que d autres grévistes qui avaient participé à l action n avaient pas fait l objet de poursuites disciplinaires, la cour d appel qui n a

avait commencé à prendre une tournure autre qu'amicale à la fin de l'année 2008'', les deux salariés avaient participé ''à des réunions conjointes, avant et après le mois de décembre 2008'' sur des sujets

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique le chef du dispositif rejetant les demandes au titre de l'intéressement et de la participation, de rappels de salaire

de la société Gematic, dirigée par Gérard Z..., propriétaire des appareils, n'excluait nullement, et ne pouvait légalement exclure, des poursuites fondées sur une participation à la fraude ou la fourniture

au scrutin ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'annulation des élections, que l'UDFO ne rapportait pas la preuve que les salariés absents de l'entreprise n'avaient pas été informés de la

du SNE A-CGC, alors, selon le moyen : 1 / que doit être reconnu au sein du collège "employé" un syndicat auquel ses statuts modifiés donnent désormais vocation à représenter l'ensemble des salariés

qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié a participé à un mouvement collectif de cessation du travail illicite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'employeur avait attiré

Y..., Z... de Freitas et X... étaient, en 1987, salariés de la société Bar-Lorforge, aux droits de laquelle se trouve la société Manoir industries - Division Bar-Lorforge, et qu'ils avaient en outre la

le matériel de son employeur, que l'activité bénévole du salarié était la même que son activité salariée, et qu'il existait des relations de travail entre l'employeur et les sapeurs-pompiers pour qui

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de plusieurs salariés

source de revenus de Mme A..., également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et affiliée à la MSA avec une activité à titre principal en qualité de membre de société non salarié

de Mme B... à une réunion avec les dirigeants de l'APECITA, la société SEVA produisait aux débats, comme seul élément de preuve impliquant la salariée, une attestation de M.

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les délégués du personnel ont pour rôle de défendre les intérêts du salarié et non de l'employeur ; qu'en

et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer

faute grave ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait persisté dans son refus de respecter les horaires de travail fixés ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait commis

généralement, des personnes en difficulté" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer

. ; "aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

à des salons, séminaires, congrès et expositions tenus tant en France qu'à l'étranger les samedis et dimanches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces heures,