de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11, Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au

;article L. 1224-1 du code du travail, interprétées au regard de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel

X... nul, d'avoir condamné la société Reynolds à lui verser des dommages-intérêts, d'avoir condamné la société Reynolds à rembourser à l'Assédic les indemnités chômage perçues par ce salarié et d'avoir

Sur la rémunération Attendu que Monsieur Lionel Y... bénéficiait d'une rémunération unique et que de surcroît, son salaire n'était pas soumis au régime d'assurance chômage et cela durant la période du

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de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser, le cas échéant les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu

En application de l'article L. 1235-13 du code du travail, [Q] [V] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant

Il résulte de ce texte que lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité

Y..., le fait que ce dernier ait préparé un projet professionnel personnel avant cette prise d'acte de rupture étant sans incidence sur son bien-fondé ; que la demande en indemnité pour travail dissimulé

lui permettant de s'affranchir de ses obligations moyennant le versement d'une indemnité sans rapport aucun avec le préjudice que celle-ci pourrait effectivement subir, abusé de sa puissance d'achat,

Y... est en droit de percevoir les sommes et indemnités suivantes : indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code

la société Rosnybio a été ordonnée par arrêté du 13 octobre 2009 ; que la société Rosnybio a assigné son assureur, la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens (MADP), et la société [...] en indemnisation

nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.373,10 ? bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 337,31 ?

V... le conteste affirmant sans être sérieusement contredit, que les deux seules personnes ayant accès aux deux caisses, Mme N..., la serveuse, et lui-même utilisaient leur clé personnelle ; Qu'au surplus

ni sérieuse, des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir ordonné à la SAS ALKOPHARM de rembourser à POLE

de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, l'arrêt,

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle.

des congés payés afférents, 18 140 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en repos dues en 2012, AUX MOTIFS QUE M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la fédération Protection sociale travail emploi CFDT et le syndicat Indemnisation emploi Rhône-Alpes Auvergne.