Mais attendu que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2013), que Mme X..., née le 6 mars 1957, a demandé, le 2 juillet 2009, l'attribution de l'allocation de cessation

Code de procédure pénale et 6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui retient que les analyses de rejet dépassaient en période de pointe

défaut de provision par une éventuelle compensation à venir ; que, d'autre part, l'examen de ses comptes bancaires fait apparaître que le déficit de trésorerie était de 999 000 francs à la date de cessation

au-delà de la période de la location-gérance, bien qu'aucun terme, même implicite, n'eût été prévu à l'engagement personnel des associés, la cour d'appel en y ajoutant une restriction qu'il ne comportait point

violé les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et ne nuisent point

X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le

X..., le jugement rendu le 15 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans

Y... fait valoir qu'à la date de la constatation de son invalidité, qu'il fixe sans être contesté sur ce point, au 2 juillet 2009, il était toujours affilié puisque l'affiliation a cessé le jour où la

X... a assigné en référé M. et Mme Y... afin d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ; Sur le

[Y], en 2002, une société Courte Investissements, documents censés être signés Le Gérant, en 2002, la SARL Sainte Anne, documents censés être signés par M.

s'analysant en autant de manquements que seul le transfert immédiat, nonobstant l'assentiment des adhérents à ce stade étrangers à la procédure de référé, des dossiers illégalement affectés peut faire cesser

AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DU CESSER SES FONCTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE QUI EN EST

D... serait prescrite, la cessation de la possession d'état d'enfant à l'égard de M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire de dix parts d'intérêt représentant son apport en industrie au sein de la société civile professionnelle d'avocats Fabre-Sales-Bonnafous, a cessé

X... avait assuré la direction et la coordination de tous les services techniques, ni s'expliquer sur la mise au point par M.

à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires sans qu'il ait à supporter la franchise contractuellement prévue, alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions auxquelles l'assureur est censé

des paiements ; que faute de préciser la date de cessation des paiements de la société Sirep, et de constater que cette société était, au moment de consentir les rémunérations litigieuses, en état

C... n'avait pas été averti des risques liés à la conduite d'un pont roulant et à la manutention des cylindres très lourds, alors qu'il participait aux manoeuvres de levage avec M.

Mao a cessé le 26 septembre 2013 à la suite de son expulsion des locaux pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance de Cahors du 27 mars 2013, prononçant la