préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

X... s'étant borné dans ses conclusions d'appel à mentionner la vileté du prix en alléguant qu'il y avait eu une erreur sur l'objet du terrain et sur son prix, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

Elle a constaté qu'une promesse de vente avait été signée le 6 juin 2019 au prix de 650 000 euros et la vente conclue à ce prix par acte notarié du 21 mai 2021. 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 4.

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.839 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Pro

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,16 février 2015) que [K] [X],

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Alors, pour traverser les allées du village de l'Open, elle a pris une veste noire, qu'elle porte comme la princesse de Monaco, enceinte de quelques mois, s'abrite derrière un bouquet de fleurs dans les

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, - la Fédération des familles de France-Nord, partie civile, contre l'arrêt (n° 727) de ladite Cour, 4e chambre

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 1990 et a obtenu le service d'une rente d'accident du travail calculée sur un taux d'incapacité de 25 % ; que du 1er juillet au 6 août 1990, il a pris

Mais des prédateurs ont pris les commandes, laissant une montagne de dettes » (...) ; « Seulement voilà, l'argent n'a pas servi à I'investissement technique visant à finaliser l'avion », déplore aujourd'hui

[U] [I], président de [11] ([11]), fonds souverain du Qatar, est soupçonné d'avoir fait verser près de 3 500 000 dollars par la société [9] ([9]), dont il avait le contrôle et la direction de fait, sur

Il est absolument scandaleux qu'un tel danger soit pris à ce point à la légère par la préfecture, alors qu'elle-même avait justifié la fermeture du col à cause du risque terroriste et migratoire.

de la proposition d'achat de la parcelle à ce prix, formulée par l'acquéreur qu'elle lui présentait ; que par acte sous seing privé du 14 janvier 1985, la société SEGIC, agissant toujours en qualité de

E... de Pra, demeurant 54200 Pagney-Derrière-Barine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Coopérative