de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, 237, 239, 266, 282, 287, 288 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel la prescription ne

170, 520, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR QUI A PRONONCE, A BON DROIT, L'ANNULATION DES JUGEMENTS DES

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT EN DEHORS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 alinéa 3 du code du travail) ; ALORS ENFIN QUE il est de jurisprudence

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en

, n'a pas été avisé de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la Chambre d'accusation ; " alors que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis préalable et en méconnaissance des règles du plan

des articles 555 et 556 du Code de procédure pénale; "alors qu'à défaut d'inculpation préalable, l'ordonnance de renvoi est nulle et ne saisit pas valablement le tribunal correctionnel des faits articulés

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et

et 593 du Code de procédure pénale et des articles 59 et 60 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X..., directeur de la société Télérama coupable d'infraction à l'article 8 de

2, 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ancien, de

Gilbert, - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, le premier pour infraction à