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17 270 résultats pour « principe de la liberté des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e7cd580146774216ab

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ac

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7c4

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb7

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide juridictionnelle; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé ledit texte, ainsi que le principe

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d5

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103b3

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200392

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

formé le pourvoi n° P 21-21.463 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de la liberté d'établissement et de la liberté d'entreprendre, ne doivent pas être interprétés en ce sens que, dès lors qu'un employeur connaît des difficultés économiques avérées, il ne doit pas pouvoir

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424add

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab4

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce feuillet de changement en violation du principe précité et de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

60794db69ba5988459c48a46

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de l'égalité des armes, la cour d'appel viole l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que statuant au vu de l'expertise

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740294c

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

de la liberté du travail; alors qu'un agent d'assurance lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, s'il s'interdit toute forme de démarchage direct ou indirect des clients de ce dernier

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cr

61372681cd5801467742619a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 325, 326 et 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300303

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige que le quantum de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code

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cr

61372578cd5801467741e09b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'aux termes des réserves formulées par la France lors de la ratification du protocole

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00545

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

R... et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense,

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cea

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la Convention et le principe d'égalité tel que consacré par l'article 6 de la Déclaration

Source officielle

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