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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd580146774216ab
11 juillet 2001
de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés
613725e7cd580146774216ac
61372569cd5801467741d7c4
25 avril 1995
amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe
soc
613722e3cd58014677402cb7
4 juin 1997
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide juridictionnelle; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé ledit texte, ainsi que le principe
613726a0cd5801467742726d
23 janvier 2007
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté
613725bfcd580146774203d5
17 novembre 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace
613723f2cd580146774103b3
5 février 2002
de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200392
13 avril 2023
formé le pourvoi n° P 21-21.463 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342
17 mars 2021
de la liberté d'établissement et de la liberté d'entreprendre, ne doivent pas être interprétés en ce sens que, dès lors qu'un employeur connaît des difficultés économiques avérées, il ne doit pas pouvoir
61372653cd58014677424add
17 novembre 2004
européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
613725efcd58014677421ab4
4 avril 2002
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300267
30 mai 2024
[B], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce feuillet de changement en violation du principe précité et de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
60794db69ba5988459c48a46
29 mars 2006
de l'égalité des armes, la cour d'appel viole l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que statuant au vu de l'expertise
613722dfcd5801467740294c
17 juin 1997
de la liberté du travail; alors qu'un agent d'assurance lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, s'il s'interdit toute forme de démarchage direct ou indirect des clients de ce dernier
61372681cd5801467742619a
20 décembre 2000
droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 325, 326 et 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2024:C300303
11 juillet 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige que le quantum de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code
61372578cd5801467741e09b
11 juin 1997
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'aux termes des réserves formulées par la France lors de la ratification du protocole
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00545
26 février 2020
R... et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense,
613725ebcd580146774218c8
25 octobre 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret
60794df89ba5988459c48cea
30 juin 2005
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la Convention et le principe d'égalité tel que consacré par l'article 6 de la Déclaration
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