[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

fait valoir que ce règlement l'a désintéressé de sa créance ; qu'il en déduit qu'une ouverture de liquidation judiciaire en 2007 ne pouvait affecter ce règlement, alors que la reprise en 2007 d'une procédure

les pièces que l'Administration avait produites à l'appui de sa requête (ordonnance p. 2, 3ème attendu et suivant et p. 3, 3ème attendu) et qu'elle avait au surplus déjà obtenues dans le cadre d'une procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-16.428 et M 06-17.031 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête diligentée courant 1984

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE

; qu'en effet, la demande en paiement concernant cette période n'était pas connue lors de l'introduction de l'instance précédente ; que peu importait, dès lors, qu'elle put être rattachée à une procédure

pour Claudette Y..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 1, 2, 6, 80, 113-1, 113-2, 177, 188, 388, 520 et 593 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

consorts K... demandent aujourd'hui un désenclavement au visa des articles 682 et suivants du code civil, savoir une servitude légale ; ils ne demandent plus une servitude conventionnelle comme dans les procédures

du Code de procédure pénale pour invoquer une telle nullité n'était pas expiré ; que la chambre de l'instruction qui considère que René X... était forclos pour invoquer la nullité des actes antérieurs

introductive de viser les moyens en fait et en droit sur lesquels la demande s'appuyait ; qu'il fait également valoir que le Trésor public n'ayant jamais déclaré sa créance dans le cadre de la procédure

d'exécution forcée de toute contestation sur le titre servant de fondement aux poursuites ou sur la régularité de la procédure antérieure à l'ordonnance; Attendu que les contestations de la Sci du Ring

10, dès lors que l'annulation d'une décision ou d'un acte postule l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire et qu'il est interdit de tirer des actes ou des pièces annulées dans une procédure

d'adjudication engagée par la société UBS ; qu'en affirmant, pour surseoir à l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée

suivie devant elle, que ces pièces n'ayant cependant été jointes à cette procédure qu'à la suite de son arrêt avant dire droit du 26 mai 1986, il s'ensuivait que la procédure antérieurement mise à la

Toutefois, celte parcelle AM [Cadastre 10] ne fait pas partie de celles sur laquelle se trouve la portion de chemin qui fait l'objet de l'actuelle procédure, initiée par M.

de chargement, ce qui laisse supposer que cette procédure n'existait pas au moment des faits ; que M.