L.611-10 du Code du travail ne saurait s'étendre aux autres infractions visées dans le procès-verbal de l'inspection du travail dès lors qu'il ne s'agirait pas d'infractions aux dispositions relatives

de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu, la question suggérée par le conseil de l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été

et susceptible de causer à autrui un préjudice n'affectait le contenu dudit procès-verbal, lequel n'a, après la publication dans un journal légal le 1er octobre 1987, suscité aucune protestion de la part

comparution des époux Y... n'était pas nécessaire, au motif inopérant qu'ils avaient déjà été convoqués devant la justice à de multiples reprises, sans rechercher si le droit de Jean-Marc X... à un procès

[I] dans une activité de restaurant pizzeria, proche du restaurant pizzeria cédé aux sociétés La Pizzeria et Jafa, qu'il avait dirigé et développé pendant 30 ans pour en faire un établissement de

[C] a produit une procuration signée par Mme [V] l'autorisant à prendre un bail à leurs deux noms et les bailleurs ont reçu le 25 avril 2009 une lettre signée par M.

réalisés pendant cette garde à vue doivent être considérés comme annulés par voie de conséquence, ni sur quels procès-verbaux elle s'appuie pour retenir l'infraction ; que, pour retenir l'infraction,

nécessairement concernée par les demandes de dispense ; "et alors que le fait d'entendre l'avocat général en ses réquisitions et de ne pas donner la parole à l'accusé, rompt l'égalité des armes du procès

dressé le 16 décembre 2002 et au rapport établi le 11 octobre 2002 ; que contrairement aux réquisitions du procureur général, l'usage du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Sofipa tenue

T... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

la société [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal

Le procès-verbal des débats fait apparaître, qu'avant les réquisitions et plaidoiries, le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de la décision de renvoi et a donné les mêmes

des débats porte deux dates, 13 mars 2000 et 14 mars 2000 ; "alors que l'indication de la date du procès-verbal des débats est essentielle à sa validité ; qu'en conséquence, le procès-verbal sur lequel

sur le repos hebdomadaire ; " aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail faisant obligation à l inspecteur du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal

des débats doit mentionner l'identité des personnes entendues par la cour d'assises ; qu'est entaché de nullité le procès-verbal qui se borne à dire que les "experts" et les "témoins ont été entendus,

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé, ont été entendus et ont prêté serment" ; Attendu que le procès-verbal

attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que "la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, contradiction entre les mentions du procès-verbal ; "en ce qu'il

validé les AMR émis le 29 septembre 2010, alors « que le respect du principe général des droits de la défense implique que le contribuable soit utilement mis en mesure, après notification d'un procès-verbal