cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Marc C..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

que, par deux ordonnances du 20 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention

Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 6.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

signature ; que, selon lui, ces mentions lui permettaient de ne pas verser un cautionnement pour exporter les oeuvres d'art ; que, néanmoins, c'est bien sous le couvert de sa profession qu'il s'est livré

sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits

par la société BCN est livrée à la société Saipol, quand les producteurs directement ou indirectement raccordés au réseau de transport d'électricité sont soumis aux mêmes règles, la cour d'appel a violé

est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 et rectifié le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société de Commercialisation de produits

la société Comitex divers tissus en vue de leur transformation ; qu'ayant constaté, après teinture, que des défauts affectaient certains tissus, elle a refusé de payer les factures afférentes à ces produits

des procédures fiscales avant d'appliquer la procédure de rectification contradictoire aux consorts T..., aux motifs, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 23-A du livre

X..., dit Pierre Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de M. le receveur des impôts de Paris 9ème

Château Noir, représenté par sa gérante en exercice, Madame Simone Z..., domiciliée audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit

octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

correctionnelle, en date du 27 mai 2002, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit