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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00783
14 mars 2012
X... a été engagé le 4 mars 1998 par la société civile professionnelle (SCP) d'huissiers de justice Gilbert Y... et Laurent Y..., devenue la SCP Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10028
6 janvier 2021
L'expérience de monsieur J... au regard de ses connaissances et de son parcours professionnel, consacrés notamment par sa qualification OPQMOB et par la gestion d'une entreprise permet de conclure qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02443
14 novembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappels de salaires sur la qualification de cadre ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2 de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997
12 septembre 2018
Y..., avait la qualification D de la grille salariale, n'était pas titulaire de l'examen d'accès à la qualification E de la filière RH (TAD RH) et possédait une licence professionnelle Gestion des Ressources
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01376
6 juin 2012
, notamment à raison de contraintes spécifiques, la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00781
15 avril 2015
locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507
17 mars 2010
ALORS en tout cas QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte tant des énonciations de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158
28 juin 2017
ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations
cr
édure suiviec/Philippe X
613725d3cd58014677420cf1
23 février 1999
Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me ODENT, avocats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101218
3 novembre 2016
[D] exerçait la profession de cogérant d'une entreprise de démolition ce qui l'aurait obligé à avoir un minimum de connaissances des usages commerciaux, pour le qualifier d'emprunteur averti
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000
10 septembre 2025
L'enquête a mis en évidence des faits qui ont semblé pouvoir revêtir, notamment, la qualification de conclusion de contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles sans énonciation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01584
27 juin 2012
professionnelle ou d'expertise par rapport à l'emploi, avant de prendre en compte le titre attribué au salarié ;- aux aptitudes professionnelles du salarié, à son expérience professionnelle, à ses diplômes
ECLI:FR:CCASS:2018:C110287
3 mai 2018
non réglementée pour laquelle elle justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification
civ2
613723c6cd5801467740dfc4
5 juillet 2001
professionnelle en raison de son état de santé, et que la rupture du mariage entraînait à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux dont on pouvait penser qu'elle ne
6079b21b9ba5988459c55d87
14 décembre 1976
ALORS QUE, S'APPLIQUANT A LA FRANCE ET AUX PAYS DU MARCHE COMMUN ET PORTANT, SANS DISTINCTION, SUR LE LAIT ET LES FROMAGES, SEULS PRODUITS CONNUS PAR DE TIENDA, EN RAISON DE SA FORMATION ET DE SON EXPERIENCE
6137233dcd58014677407398
17 février 1999
Aline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Deltour et Riff, société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C101411
14 décembre 2016
professionnelles nécessaires et qu'exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle est propre à garantir
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00628
24 mars 2010
aux droits de laquelle est venue la société Converteam, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01213
2 juin 2010
collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que faisant valoir qu'elle occupait le même poste avec la même ancienneté, des diplômes plus nombreux et supérieurs et une expérience
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