été accordé par les propriétaires de cet immeuble à la SCI 71 boulevard Lannes, selon convention du 28 décembre 1951, et encore moins détenir un droit de propriété sur ces emplacements en vertu du règlement

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter les dites résolutions, tout en reconnaissant qu'elles portaient sur la modification du règlement de copropriété et constituaient un acte

de copropriété de celle formulée par les règlements d'urbanisme ; qu'en l'espèce, les difficultés rencontrées par l'acheteur ne relevaient pas du règlement de copropriété ; qu'elles étaient relatives

ET QU'AINSI LA DELIBERATION CONCERNANT LA CHEMINEE CONSTRUITE SUR CETTE COUR PAR LES EPOUX X..., EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONSACRAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT L'ALIENATION D'UNE

de copropriété (rédaction d'une nouvelle esquisse d'étage par un géomètre, d'un règlement de copropriété modificatif, frais de convocation de l'assemblée générale devant se prononcer sur le projet de

pour le stationnement de véhicules automobiles, alors, selon le moyen, " 1° que chaque copropriétaire peut user et jouir librement des parties privatives comprises dans son lot ; qu'aux termes du règlement

bâtiment B et de la cour, et le syndicat des copropriétaires des immeubles 76 rue Eugène Pons, 37 rue Joséphin Soulary et 7-9 rue Mascrany à Lyon, pour obtenir l'annulation de certaines clauses du règlement

Mais attendu que la cour d'appel retient que la société Le Jaguar, locataire, ne peut prétendre avoir plus de droits que son propriétaire et qu'en tant que telle, elle est tenue de respecter le règlement

FAISANT VALOIR QUE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION N'AVAIT PAS, COMME LE PRESCRIVENT LE DECRET DU 17 MARS 1967 ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COPROPRIETAIRES 15 JOURS AVANT

de sa demande les pièces justificatives et que le jugement qui avait déclaré non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges n'était pas définitif, la juridiction

dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et que le syndicat des copropriétaires, dans l'attente d'une nouvelle répartition opérée par le juge, avait demandé qu'il soit fait application du règlement

... (14ème), d'un lot à usage de garage commercial et atelier de réparation, de leur demande tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété limitant la destination de ce lot

n° 3 défini comme suit dans l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété qui énonce que : « le troisième lot comprendra : au rez-de-chaussée : dans la cour à gauche, un atelier

REGLEMENT DE COPROPRIETE DE PROVOQUER LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, QU'AUCUNE CARENCE PERSONNELLE NE PEUT DONC ETRE REPROCHEE AU SYNDIC QUI N'AVAIT PAS POUVOIR D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE GERY SANS

conformément au règlement de copropriété (...)" ; que la société Nouvel Espace Arical ne peut dès lors utilement se prévaloir du fait que les locaux ont été vendus à l'état brut et que les travaux ont

Dès lors que la société Sodevim bénéficiait dans son titre de propriété d'un balcon et de la jouissance privative d'une terrasse, ces éléments, hormis leur dalle, sont au vu du règlement de copropriété

action en recouvrement de créance ne s'appliquant pas à une action en paiement qui suppose l'appréciation préalable de l'existence de la créance alléguée, en particulier par l'examen d'une violation du règlement

'appelante peut l'exercer sans aucune contrepartie, ce qu'elle ne soutient pas ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le règlement de copropriété devait s&

composée par les immeubles CA 29 à CA 32, il n'en reste pas moins que le règlement de copropriété définit comme parties communes spéciales au bâtiment CA 31, notamment, - le gros-oeuvre des planchers

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE