XZ..., comme syndic, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et l'étanchéité à la société SPAPA ; que des désordres étant apparus après réception des

Un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été établi par le maître de l'ouvrage le 18 mars 2015. 3.

DEFINITIVE SANS RESERVE DU 5 DECEMBRE 1968, CEPENDANT QU'ELLE A CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 24 DECEMBRE 1965 ET QU'ELLE N'INDIQUE PAS EN QUOI UN USAGE PENDANT TROIS ANNEES

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-P+B Pourvoi n° K 18-25.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

mettre hors de cause la SA MAAF Assurances et la compagnie MMA Iard » ; ALORS QUE La réception d'un ouvrage sans réserve fait obstacle à l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre

La construction a été réceptionnée le 27 octobre 2016, avec réserves. 5.

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), ont fait construire une maison d'habitation par la société La Construction pour tous, assurée auprès de la SMABTP ; que la réception

bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

l'entrepôt frigorifique du réceptionnaire alors que les conteneurs avaient déjà été mis hors tension et que le navire était arrivé au port de Lomé le 14 octobre précédent, les marchandises y ayant été réceptionnées

affecte l'acte ne peut résulter de la seule reproduction, même lisible des dispositions applicables au démarchage à domicile dans les conditions générales, ni de la circonstance que l'acquéreur a réceptionné

avant ou après le 13 de ce mois, la cour d'appel a radicalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception

Le 29 juin 2004, il a signé un procès-verbal de réception de travaux sans réserves. 3.

, allégués par l'assignation du 28 juillet 1980, avaient été couverts par l'effet de la réception intervenue sans réserve le 1er août 1978 ; 5°) que les défauts de conformité et les défauts de finition

exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée

sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios, vaut fixation par écrit

fondations et le gros oeuvre, de la société Beccamel-Bureau d'études pour l'établissement des plans d'exécution béton armé, la société Socotec ayant été chargée d'une mission de contrôle technique ; que la réception

attaqué (Douai, 8 juillet 1986) d'avoir déclaré irrecevable sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, son action en réparation de malfaçons, au motif qu'elles étaient apparentes à la réception

bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

X..., entrepreneur ; que la réception assortie de réserves a eu lieu le 26 novembre 1980 et que le 11 avril 1983, les époux Y... ont assigné M.

lesquels étaient apparents pour ce professionnel, déjà, lors de linterruption des travaux en 1982, et que, néanmoins, cette société, maître d'oeuvre, avait couvert ces manquements graves, lors de la réception