2013), que M. et Mme X... et la SCI, qui avaient acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des emplacements de stationnement accessibles par un élévateur, ont conclu un contrat d'entreprise

une étude comparative détaillée et documentée de 1'ensemble des pièces soumises à son examen, Mme N... a exclu toute falsification, constatant notamment : "Les signatures QI et Q2 sont tracées avec fermeté

Le maire de la commune de Piolenc prononçait la fermeture de l'établissement le 28 juillet 2011 au visa de l'avis défavorable émis par la commission communale de sécurité.

de la société Villas Vénus, ainsi libellée "nous souhaitons pouvoir réceptionner l'ouvrage à son stade d'avancement", intention confirmée par le paiement de l'intégralité des sommes réclamées par l'entreprise

tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient

part personnelle prise par la société Sun Capital Partners Inc. dans ces opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est celle de la métallurgie de la région parisienne.

X... et aux difficultés commerciales majeures en résultant, celles-ci portant atteinte à la réputation et à l'image de l'entreprise ; que M.

X... tendant à obtenir à la fois le coût des travaux de réfection actualisés et des dommages et intérêts pour le préjudice consécutif à l'arrêt du chantier ne sont pas liées à la qualification du contrat

Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama, a confié la réfection

de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué A CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a « déclar é Paulo Z... responsable, en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, des désordres affectant

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

une réorganisation de ses activités industrielles impliquant la réduction de ses effectifs et l'arrêt de la production automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi

[représentant la SCI de Fallavier] n'a pas formulé de réponse précise, mais a indiqué vouloir rechercher en garantie les constructeurs de la fosse » ; que par cette nouvelle absence de réaction utile de

Par la suite, vous avez expliqué votre présence auprès de cette résidente pour l'administration d'un traitement, sans donner d'explication valable sur la fermeture de la porte et la non réponse aux appels

réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant minimal est apprécié au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction

DEVEAUX pour ramener sa créance de 1.915.164 € à 1.578.000 € ; qu'il convient de retenir à hauteur du premier de ces montants le prix convenu au titre de ces métiers d'occasion cédés, le jugement entrepris

que soit le montant de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat"; d'autre part, aux termes des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

et ce comportement est constitutif d'une faute grave, qui justifiait à lui-seul son licenciement ; que d'une part le fait de ne pas avoir informé son employeur de ce contrat de travail près d'une entreprise