UNE REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS SI CE TEXTE PREND EN CONSIDERATION LA REMUNERATION GLOBALE DU COUPLE OU LA REMUNERATION INDIVIDUELLE DE CHACUN DES

au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire

supposait le passage de la position 2.3 à la position 3.1 (conclusions page 14), et qu'en conséquence les salariés ne pouvaient pas se contenter de demander le bénéfice du coefficient 400 tout en se gardant

INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS D' UNE PART, QUE, FAUTE D' AVOIR RECHERCHE SI, PENDANT LA PERIODE DES CONGES, IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE POUR SON EMPLOYEUR ET PERCU UNE REMUNERATION CORRESPONDANTE

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de garantie de rémunération, AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappel de garantie

X..., la société L'Air liquide ; qu'ainsi, la société L'Air liquide ne pouvait en toute hypothèse être tenue d'intégrer dans l'assiette de la rémunération servant au calcul de la garantie de ressources

que lui devait la société ACR distribution, alors, selon le moyen, que le fournisseur qui a été condamné à indemniser un maître d'ouvrage à raison des dommages causés par son fait a droit à la garantie

du SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer qu'aucun accord collectif ne soit applicable, il appartenait au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient

des salaires » pris en application de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire dispose à son article 2 que « Les rémunérations minimales, telles que définies à l'article premier du présent arrêté,

en revanche pas contractualisées ; - que la société pouvait donc librement modifier les modalités de calcul et d'octroi de la rémunération variable ; - que les plans de rémunérations unilatéraux de la

minimum fixé par le code du travail ou par la convention collective nationale et que les seules limites à la garantie de maintien de salaire sont la durée d'indemnisation par la sécurité sociale et le

annuelles garanties au 1er janvier 2013 prévoit une rémunération annuelle garantie de 26.076,45 euros pour 200 heures de travail ; qu'il résulte de l'arrêt que le contrat de travail de M.

; que si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leur employeur, le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire

pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire minimum garanti, sans nullement prendre pour référence le salaire minimum légal ; qu'en retenant qu'il fallait s'assurer que le salarié avait au moins

d'évolution minimale de leur rémunération ; que ce protocole garantit ainsi au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont – les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL

Le montant de la revalorisation de la rémunération attribuée au titre de cette garantie est de 215 euro par mois.

Z... était garantie dans la limite du plafond 4 et le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que la rémunération du salarié (dont le coefficient hiérarchique n'est