selon le moyen : 1 / qu'un accord comportant engagement de l'employeur à éviter des licenciements déterminés moyennant une réduction du temps de travail n'équivaut pas à une garantie d'emploi en toutes

la résiliation du contrat dont elle avait demandé l'annulation en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'avoir condamnée à verser à sa cocontractante les redevances convenues

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane De Z..., agisant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mlle X..., Lise de Z..., 2 / Mlle Carole De Z..., toutes

X... et la société MIC font grief à l'arrêt de retenir la garantie d'un assureur en base réclamation pour toute réparation concernant le préjudice consécutif à l'intervention réalisée par un chirurgien

l'absence de résiliation anticipée du contrat liant la société Martens à la BNP.

X... avait un pouvoir régulier pour représenter les salariés en justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;

X... en paiement de redevances mises à la charge du concessionnaire ; que celui-ci, soutenant que le contrat avait un "caractère léonin" et que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles

la résiliation de plein droit du contrat de location financière conclu entre la société Siemens lease services et Mme Z... aux torts de cette dernière et la résolution du contrat de maintenance et du

Par courrier du 23 juin 2014, Me F... a pris acte du refus de Mme U... de signer l'acte de cession, tout en émettant des réserves.

par les parties, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait après avoir constaté que la vente avait été résiliée par les parties, aurait violé l'article 6, alinéa 5, de la loi du 2 janvier 1970 ;

judiciaire du contrat de travail, d'autre part que l'employeur avait dès la notification exécuté cette disposition du jugement en adressant à la salariée le reçu pour solde de tout compte, le

locataires ; que la prise en charge des loyers par la société Sedri a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant

d'un commun accord le bail, renoncé à toute prétention réciproque liée à cette résiliation et à la procédure en cours, faisant ainsi ressortir l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a

Aux termes de l'article 1161 du même code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Ce point n'est pas discuté et résulte en tout état de cause de l'analyse non contradictoire de M.

à cette dernière des produits informatiques qu'elle aurait, au préalable, livrés et installés chez ses clients avec lesquels elle aurait conclu un contrat de location ; qu'après avoir prononcé la résiliation

l'enregistrer, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant constaté la remise tardive du contrat d'apprentissage de Mme [J] à la chambre de commerce et d'industrie, tout

Que pris dans leur ensemble, ces six éléments précis et concordants font présumer l'existence du harcèlement allégué ; que concernant les deux sanctions disciplinaires, l'association intimée ne parvient

, sur la demande en résiliation, il appartenait à M.

de l'accord du 13 mars 1981, résiliation qui aurait eu pour effet de replacer les parties sous l'empire de l'accord d'attribution des locaux du 13 mars 1973, et la demande formée pour la première fois