Le mandataire judiciaire a, de son côté, déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office 2.

personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé à la reprise

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1986), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Etablissements Thiaude (la société Thiaude

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ; que le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque

X..., mis en redressement judiciaire, a relevé appel du jugement ayant ultérieurement prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1998 ; que le 9 mars 2000, le tribunal correctionnel a condamné M.

L..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Adagio Côte d'Azur, 3°/ société BTSG, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la

2022, la société Foncière Grasse a déclaré une créance d'un montant de 152011,92€ TTC, au titre des loyers et charges impayés, au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de

B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Midi plaques services, 7°/ à M. X...

faite des multiples mises en demeure adressées, par le vérificateur pour obtenir les documents et éclaircissements utiles, et auxquelles il était partiellement satisfait, la Cour est en mesure de s'assurer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Altram, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu

à la procédure de redressement judiciaire de M.

judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de référence du soit-transmis (00/2838, identique à celui de la plainte) comme des instructions qui y sont portées que cet acte est postérieur au dépôt de la plainte, à laquelle il porte une suite judiciaire

au redressement judiciaire de cette société et M.

judiciaire le 12 novembre 1997, M.

Maurice Z..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cipe, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Maurice Z..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sunpadis, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Maurice Z..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outumaoro, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Maurice Z..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Arue, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite