4, après réussite dans les fonctions et levée préalable de l'avertissement donné le 10 juin 1983" ; que, faisant état de ce qu'après avoir décliné plusieurs offres de promotion, il avait finalement refusé

X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits

V... acceptables et répondant aux obligations de la SA Industeel France ; que de ce fait le conseil juge abusif le refus des offres de reclassement de M. X...

de son supérieur hiérarchique le 22 avril 2011 l'informant de la mutation à Paris qu'il avait refusée ; que le conflit opposant M.

pas à une mobilité géographique, ne constitue pas une sanction mais un simple changement des conditions de travail ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la mutation de M.

X... a fait part à l'employeur, en mai 1995, de son désaccord concernant cette modification et a été licencié en juin 1995 pour refus d'acceptation de la modification de son contrat ; Attendu que pour

par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le refus par le salarié, dont le contrat contient une clause de mobilité, d'accepter une modification de son lieu de travail et de ses horaires de travail constitue en principe un manquement aux obligations

QU'IL AVAIT RECONNUE ET QUI, JUSTICIABLE D'UNE REVOCATION IMMEDIATE, N'AVAIT ETE SANCTIONNEE QUE PAR UNE RETROGRADATION, ET QU'IL N'AVAIT ELEVE DE PROTESTATION NI CONTRE CETTE MESURE, NI CONTRE LES MUTATIONS

qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ; qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour "refus

AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS

Y... de travailler à Lyon durant les six mois suivants et d'y partir à cette fin "sans délai" de sorte que le refus d'une telle mutation était légitime, a privé sa décision de base légale au regard des

DEPLACE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE BATIGNOLLES (SPIE), ET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA MUTATION

contre-indication médicale aux déplacements d'une durée supérieure à 2 heures notamment en voiture, avec nécessité d'un siège adapté, il a été licencié pour inaptitude le 9 novembre 2007, après avoir refusé

dans un autre établissement du groupe et que le refus d'une telle mutation constituerait une inexécution de ses obligations professionnelles ; que les évaluations font état d'une mutation en vue d'une

réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté

Philippe Y... ne justifie, ni ne prouve qu'il n'aurait accepté sa promotion que sous la condition de passer cadre ; qu'aucun engagement en ce sens de l'employeur ne permet d'accréditer cette version ;

H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à

une mutation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale s'estimant victime de harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents

Le 30 juillet 2013, l'employeur a soumis à la salariée deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail que celle-ci a refusées le 15 août 2013. 3.