Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2012, reçues le 26 juillet suivant, M.

C... et la société MMA IARD, assureur des notaires ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution du prix de vente et du terrain et celle des honoraires perçus par la

société Trader's n'avait pas commis un dol, les contrats de location n'auraient pas été annulés et la société Lease expansion n'aurait pas été tenue de restituer les loyers », mais qui a néanmoins refusé

Enfin, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'association et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 7. M.

M... l'a assignée en paiement ; qu'après l'annulation du permis de construire, le 29 novembre 2013, la SCI a présenté, en cause d'appel, des demandes en dommages-intérêts et restitution d'honoraires ;

des fonds devant être déposés par l'acquéreur du bien chez le notaire en règlement du prix de vente de l'immeuble », laquelle créance de restitution était alors entendue comme celle d'un « autre débiteur

notamment la constitution d'un fonds de garantie mutuelle alimenté par les cotisations des emprunteurs, à proportion du crédit accordé ; qu'après remboursement des emprunts, la société, s'étant vu refuser

, puis ont donné leur accord pour l'exécution de travaux complémentaires, nécessités par la découverte d'une source dans le sous-sol ; que les maîtres de l'ouvrage ont réglé deux factures, mais ont refusé

Y..., dans les quinze jours de la communication de la reddition de comptes, au motif que ce dernier contestait l'avoir reçue, cependant qu'il ressortait de ses propres écritures que M.

X... a, par lettre du 14 mars 1985, accepté la résiliation du contrat ainsi que la restitution et la vente du matériel qui en était l'objet ; que, n'ayant pas acquitté à la date prévue l'arriéré de loyers

de livraison intempestif de son principal fournisseur, bien au contraire, le refus de livrer n'est que la conséquence d'impayés importants et d'échéances de crédit non honorées depuis juin 1993 (cf. lettre

l'objet du litige, que la somme due au syndicat serait assortie des intérêts légaux à compter des actes valant mise en demeure et que la condamnation étant prononcée en deniers et quittances, la restitution

Y... de restituer le capital non amorti du prêt dont il avait bénéficié ainsi que le cautionnement donné par la société Elf au profit de la banque prêteuse en garantie de la restitution des sommes prêtées

témoin Z..., Michel Y... " jonglait sur les délais accordés par les compagnies pour percevoir les primes d'assurance des clients " et ne transmettait que des acomptes alors que la prime était entièrement reçue

, les retraits qui restent litigieux sur la période de l'exécution du mandat sont d'un montant de 110 000 euros ; qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un reçu établi par X..

Y... a opposé la nullité de la cession à la société qui l'avait assigné en restitution des cinq effets de commerce initialement émis ; Attendu que M.

décernant mandat d'arrêt à son encontre, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour, ordonné la confiscation des fonds saisis, prononcé sur les intérêts civils et qui a rejeté les demandes de restitution

société Fouineteau et à son administrateur Philippe B... de lui réserver les sommes encaissées par la société en provenance des clients "cédés" au CIAL; que la société Fouineteau devait cependant refuser

K... par courrier du 15 mars 2012 reçu le 21 mars 2012, la SCP Z... O... et P... E... s'est pourtant délibérément dispensée de verser entre les mains de la Selarl M...

W... a refusé ce dispositif et a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2015 en restitution de la carte senior et en remboursement de ses frais de péage.