. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal (dans sa version applicable au litige), L. 1152-1 du code du travail et 591

Y..., dans le cadre de son contrat de travail, a eu à sa disposition les plans complets de la machine de déployage sur laquelle il avait travaillé dans le cadre de son contrat de travail.

Le 19 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration à la société Crédit agricole qui lui a opposé, par lettre du 7 octobre 2014, un refus en raison du transfert antérieur de son contrat de travail

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

a précisé qu'elle avait établi un procès-verbal à l'encontre de la société le 25 février 2013, à la suite d'un accident du travail mortel dans la nuit du 12 au 13 septembre 2013, un travailleur intérimaire

de ses conditions de travail ; qu'il appartient au salarié de démontrer que cette mutation caractérise une modification de son contrat de travail en ce qu'elle entraîne notamment une baisse de sa rémunération

licenciement alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'effectuer un travail pour lequel il n'a pas été engagé ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

relatives au rythme de travail constituent, non une contrepartie du travail, mais la compensation de sujétions particulières, de sorte qu'elles cessent d'être versées lorsque l'employeur, dans l'exercice

ses demandes devant le tribunal du travail, cependant que la société Aremiti n'avait nullement l'obligation de saisir l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement de M.

La décision de refus a été annulée par décision du ministre du travail du 27 mars 2003. 3.

Y... une indemnité en raison du refus de réintégration pour la période s'étendant du 10 novembre 1979 jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 1984, alors que le ministre du travail avait autorisé

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

apos;arrêt, le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] soutenait n'avoir jamais manifesté son refus de reprendre

le 5 décembre 1988 et de son refus d'obtempérer à l'ordre qui lui avait été donné de se rendre sur le chantier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de

duquel il est resté en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 1988 ; qu'ayant été déclaré apte à reprendre un travail assis, il a été affecté, d'abord, à un poste de cariste, puis à un poste de chauffeur

; que le refus de donner suite à un projet de reprise est en outre expressément envisagé par le code du travail qui, dans son article L. 1233-57-20, dans sa version créée par la loi n° 2014-384 du 29

[T] lui reprochait les griefs suivants : « - refus d'exécuter le travail demandé, à plusieurs reprises durant les deux mois précédant votre première convocation, nous vous avons demandé de prendre une

sinon justifiée du moins compréhensible mais aussi que de telles opérations étaient prohibées par la loi et qu'en conséquence le licenciement reposant sur son refus d'effectuer de tels travaux était abusif

d'ordre structurel et partant non liés à la personne du salarié, et, d'autre part, que seule l'insuffisance professionnelle avait conduit l'employeur à imposer la modification de travail refusée par le

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur