à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des prescriptions réglementaires ; que si la délégation consentie à Mme A..., directeur d'agence, répond

X..., a poursuivi l'instance ; Attendu que le liquidateur de la société SODIC fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu de reporter au 22 mars 1994 la date de cessation des

compagnie du Bas-Rhône Languedoc, gestionnaire du barrage de Vinca, devaient donner l'autorisation de lâcher l'eau, ce qui impliquait une concertation et un certain délai ; Paul X... sachant que le report

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Agence française pour le développement (AFD) emploie tant en France que dans les pays étrangers 923 agents répartis

est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition

Les sociétés EAUK et ECA font grief à l'arrêt de réformer la décision de la commission des sanctions n° 3 du 17 avril 2020 en ce qu'elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par ces sociétés

, ce dont elle aurait dû déduire que le paiement de ces journées de repos accordées en exécution de la convention était devenu indu et devait faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel, qui n'a pas

394, 397 et 846 du code de procédure civile, pour constater le désistement, le jugement retient que la SAEMES s'étant explicitement désistée de l'instance le 6 octobre 2016, ce désistement produit un effet

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Y... et les effets émis au profit de M.

Y... au titre des heures supplémentaires, tiré de ce que la société Moreau, entre le mois de décembre 1986 et le mois de novembre 1987, a commis des erreurs de report de crédits ou de débits d'heures sur

Il a différé les effets de cette nullité jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois passé la notification de la décision au ministre de la culture, soit, en pratique, jusqu'au 11 janvier 2009. 4.

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de

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des charges ne pourra avoir lieu sans le consentement unanime des propriétaires ; qu'en faisant produire effet à une résolution qui, en ce qu'elle dispensait certains copropriétaires du paiement de charges

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 15 février 2021), rendue en dernier ressort et en matière de référé, et les pièces de la procédure, Mme [Y] a été engagée en qualité d'assistante

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

X... a reconnu avoir reçu l'arrêté d'interruption de travaux le 12 mai 2009 et avoir repris lesdits travaux pour les terminer et pour pouvoir y installer un locataire ; qu'à l'audience, il a soutenu qu'il

congé de maternité ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a dénaturé le contrat ; alors, d'autre part, que la loi du 25 juillet 1985 a institué une modalité nouvelle sous le vocable "report