au salarié, l'omission d'une telle remise, entraînant à la demande du salarié la requalification du contrat en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, force est de constater que la SAS

la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la requalification de son contrat de travail, de ses demandes indemnitaires au titre du

X... ne sollicite pas la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la nature du contrat ; que le contrat à durée déterminée a

exerçant l'action de substitution prévue par l'article L. 122-3-16 du Code du travail a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrats à durée indéterminée des contrats de

la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, en paiement d'heures complémentaires outre congés payés afférents, l'arrêt retient

l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire

requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif. 7.

par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue

par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue

par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue

par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue

par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue

tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Colmar d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

du salarié tendant à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité

recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification

suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification