, à ce stade, de noter que Iors de son audition devant les services de gendarmerie, le prévenu, facteur de par sa profession et donc amené à assurer la distribution du courrier sur Méribel, avait reconnu

des parties sur ce point, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère,

partie civile ne peut, par le biais de son appel, remettre en cause le montant des dommages-intérêts censés réparer le défaut de convocation des assemblées générales annuelles, alors que le tribunal n'a retenu

de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à titre principal, une

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été

retenue dans l'ordonnance querellée lui convenait tout à fait ; que celle-ci sera donc confirmée ; que, par ailleurs, M.

, sans entacher sa décision de défaut de motifs, retenir la qualification de tentative d'assassinat avec préméditation, visée à l'article 221-3 du Code pénal"; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué

du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal ; "qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui constitue en fait une véritable décision de refus d'informer, a violé les textes susvisés en se limitant à retenir

non fautifs par le juge répressif ; qu'elle n'exclut pas que le juge civil puisse qualifier la faute inexcusable par rapport à d'autres fautes ; qu'en l'espèce, par arrêt du 21 mars 1988, la cour d'appel

ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel de Mme Y... pour constater que cette dernière n'a jamais contesté les affirmations de son mari, retenues

des confidences, au demeurant seulement très allusives, lors desquelles Jennifer avait évoqué avoir subi, sans les préciser, des abus à caractère sexuel ; que la Cour, au vu de ces considérations, retient

[V] [Z] en reconnaissance d'une créance d'un certain montant au titre du règlement de cotisations d'assurances incombant à l'indivision, l'arrêt retient que le notaire devra intégrer dans le compte de

pénale et en particulier la qualification d'escroquerie proposée par la société Ferronneries du Midi ; que la création d'une société qualifiée de "société écran" ne pouvait être qualifiée de manoeuvre

frauduleuses pour une somme globale de 154 844 francs et effectué, pour un montant de 104 100 francs, des tentatives d'autorisation de paiement auprès du groupement des cartes bancaires ; que ces faits, retenus

est revenu sur toutes ses déclarations susceptibles d'incriminer M.

convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue

de soustraction de preuve, que la procuration dont la soustraction était invoquée ne pouvait servir de preuve que dans un contentieux civil et non pas dans une enquête pénale, a retenu que le fait pour

pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, tout en constatant que l'ordre de mission du salarié mentionnait la qualification

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de falsification de chèques et d'usage, de faux et usage de faux en écriture ; " aux motifs que, " considérant que les signatures non reconnues

de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et, subsidiairement, celle de diffamation envers un particulier, cela tout en visant les textes qui correspondaient à ces deux qualifications