de l'entreprise âgés de 55 à 60 ans, qui donneraient leur démission avant le 31 mars 1983, et qui garantissait aux intéressés un niveau de ressources égal à 70 % de leur salaire brut moyen des douze derniers

brut de base à l'ensemble des salariés, est un élément du salaire dès lors qu'en cas d'absence du salarié elle est prise en considération dans le calcul des retenues pour sa valeur strictement proportionnelle

perçue au cours de la période de référence par le salarié ; que cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n'entrent pas dans le calcul ; que toutes les sommes ayant le caractère de salaire

DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES

[W] [Y], et DE L'AVOIR en conséquence condamnée à payer à la société Compagnie Réunionnaise d'Electrotechnique et de Maintenance, à titre de dommages et intérêts une indemnité brute égale aux salaires

en paiement ; AUX MOTIFS QUE le maintien de salaire correspond à l'obligation pour l'employeur de verser un complément de salaire, au salarié absent pour maladie ou accident, sous déduction des indemnités

(à savoir un salarié en congé de fin de carrière) reste sur le "payroll Esso" et ne pourra donc pas reprendre un emploi salarié.

en qualité de secrétaire, auprès de la SEMCAD par contrat conclu le 28 février 1992 ; que ce contrat comportait la clause suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire

, que l'indemnité de précarité qui représentait 10 % du salaire brut de base a été versée sans discontinuité durant plus de deux ans, que compte tenu des mentions explicites figurant sur les bulletins

embauché par la Caisse de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine le 27 juillet 1967 et devenu en dernier lieu agent commercial le 1er avril 1988, a été licencié le 19 juin 1989 ; Attendu que le salarié

indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre du 14 octobre 1992, constitutive d'un avenant au contrat de travail, que l'indemnité de vingt-quatre mois de salaire

s'engageait au respect d'un délai de préavis de huit mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, et au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à quatre mois de salaire

réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics prévoit que la rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire

et en particulier les VRP payés à la commission ; qu'en son article 2 «Montant», l'accord indique que «le 13e mois est égal au 1/12e des salaires bruts perçus en contrepartie d'un travail effectif au

, alors qu'une modification de l'avantage en nature-logement impliquait un nouveau calcul de ces dernières eu égard à la hausse des salaires bruts cumulés ; de même le bulletin de salaire rectifié du mois

ans, présentait une ancienneté de 5 ans et 3 mois, et percevait un salaire brut mensuel de 1.922,69 euros ; qu'elle restait privée d'emploi à la fin d'octobre 2012, juste avant l'audience de la cour ;

la moyenne des trois derniers mois que le conseil évalue à 1.522.30 € le salaire brut mensuel moyen de référence.

X..., engagé par la société Compagnie bancaire a, en 1993, été muté dans la société filiale UFB locabail ; que par avenant du 6 mars 1998, cette société et le salarié ont convenu que celui-ci effectuerait

désirant bénéficier d'une retraite anticipée, un complément à la retraite versée par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA) leur garantissant un revenu global égal à 67 % du salaire

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été absent sans raison valable à une réunion d'un conseil syndical qu'il avait lui-même fixée, qu'il a adressé à la gérante