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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10014
9 janvier 2019
Aux termes des avis rendus lors des visites de reprise des 20 novembre et 4 décembre 2012, le médecin du travail a déclaré la salariée « inapte définitive à tous postes dans l'entreprise ». ( ) Madame
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11191
23 novembre 2017
les accompagner aux toilettes le cas échéant, de changer leur protection, de leur donner éventuellement leur traitement pour la nuit ; que la salariée n'accomplit aucun acte médical ; que la veilleuse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00144
3 février 2021
exercés à la demande de l'employeur en cours de délibéré, établi par le courrier du 18 avril 2018 ; que l'avis de contre visite indique que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00042
6 janvier 2010
d'avril 1999, plusieurs missions d'intérim au sein de la société Nouvelle Guérineau, Mme X... a été engagée en qualité d'employée administrative le 30 septembre 1999 ; qu'à compter de l'an 2000, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00514
19 mars 2008
médicale de reprise du 12 juin 2003, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a confirmé cette inaptitude lors de la deuxième visite du 16 juin 2003
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00494
11 mars 2009
n'incombaient pas aux salariés seulement chargés d'aider M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027
18 janvier 2018
des clients, ce qui était parfaitement son rôle et, enfin, qu'au vu des pièces versées au dossier, il est constaté que les sollicitations d'effectuer des tâches ne relevant pas des fonctions du salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01457
25 septembre 2013
en cause les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ni contester le bien-fondé de la mesure de licenciement prise à son égard ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421
14 mars 2018
Par courrier du 2 mars 2015, l'employeur, accusant réception de cet envoi, a informé sa salariée de son obligation d'organiser pour elle une visite médicale de reprise et lui a demandé ses intentions quant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487
28 mai 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour absence de suivi médical renforcé, alors « que le non-respect par l'employeur de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02669
12 décembre 2012
expliquée par des éléments objectifs ; QUE par ailleurs, la consultation du médecin du travail à l'initiative du salarié est prévue par l'article R.4624-23 du Code du travail et constitue une visite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005
8 décembre 2015
Par ailleurs, il est produit plusieurs pièces établissant que sur la même période du plan social, la société Pharminov a procédé à plusieurs recrutements de visiteurs médicaux : le 18 octobre 2012, 3 offres
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00988
29 mai 2013
de son patient d'honorer la convocation ; que le 2 août, l'employeur prorogeant la mise à pied a convoqué à nouveau le salarié pour le 3 septembre ; que le 28 avril 2008, à l'issue de la seconde visite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10939
12 juillet 2018
Y... s'est abstenu de toute réponse »; ALORS QUE, d'une part, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement postérieurement à la seconde visite médicale de reprise; qu'en se fondant sur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00518
25 mars 2015
X... n'était possible compte tenu de l'absence de postes compatibles avec les préconisations médicales ; qu'en revanche, il n'avait pas l'obligation d'informer M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00741
7 avril 2016
est apte à reprendre une activité professionnelle à temps complet ; que cependant la première visite médicale prévue pour une éventuelle reprise du travail tenue en date du 5 mai 2006 va prononcer une
61372285cd580146773fdf9e
21 novembre 1995
a été prononcé, l'employeur ne savait pas, en raison du fait du salarié, que celui-ci était en arrêt de travail prolongé, n'a pu estimer que le comportement de l'employeur était fautif et allouer au salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00897
6 avril 2011
dans la relation de travail ; qu'en considérant que l'employeur était fondé à reprocher au salarié d'avoir rendu des visites privées aux demandeurs d'asile tels que Mme Y... et la famille A..., quand
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01559
26 juin 2012
2010), que la société Ambulances Favier a engagé Mme X... en qualité de chauffeur ambulancier AFPS suivant contrat du 26 mars 2001 ; que par deux avis des 6 et 23 août 2007 rendus dans le cadre de la visite
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