Quintard ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les

constitutif d'une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

Il convient, à ce stade, de replacer la situation particulière du DI/PE dans le contexte général de l'établissement de LA HAGUE en la matière.

d'utilisation de l'aliment et s'était assurée qu'ils en connaissaient les recommandations et précautions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les compétences professionnelles

Au cours de ce dîner (courant septembre 2012), Q... m'a indiqué qu'en revenant ce jour-là de Lille pour un déplacement professionnel, Monsieur Z...

Il s'agit là non pas d'une insuffisance professionnelle comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, mais de fautes, de manquements suffisamment graves et répétés de Mme Y... à ses obligations professionnelles

sans se contredire, fixer souverainement le montant de ce préjudice à une certaine somme en tenant compte de l'état des locaux acquis sous forme de plateaux livrés bruts, des baux dérogatoires rendant

Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle

De même a-t-il été définitivement retenu que le seul désordre susceptible d'engager la responsabilité décennale des entreprises restait l'empoussièrement en ce qu'il rendait effectivement

convention collective", ce dont il résultait l'existence d'un différend entre les parties qui était antérieur à la rupture du contrat de travail et qui avait perduré jusqu'au jour de celle-ci et qui rendait

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre: Mme Guichard Sur le rapport de Mme le conseiller HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la

Valat ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les

d'affaires postérieurement à la vente n'établit pas de manière certaine que l'augmentation constatée jusqu'en 2002 n'est pas en rapport avec le rachat de la clientèle de la société Gibieroy et que la stagnation

réalisé était passé de 248.389 € en 2007 à 212.387 € en 2008 et que résultat d'exploitation était passé de moins 33.477€ à moins 105.824 €, les charges exceptionnelles n'ayant aucune incidence à ce stade

son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix ce qui rendait

celles habituellement consenties par rapport aux prix affichés aux fins d' assurer un taux d'occupation correct ; qu'en conséquence de quoi le taux de 28 % retenu par l'expert sera confirmé ; qu'à ce stade

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

[H] dès lors qu'il est situé dans les locaux professionnels de l'entreprise à l'adresse indiquée par l'ordonnance d'autorisation de la visite et qu'il n'est pas justifié

Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Samir T... et pris de la