du fonds sur lequel sont réalisés les travaux ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater la réalisation de travaux de goudronnage de la place, d'éclairage public et de restauration d'un mur de soutènement

c'est à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en se bornant à dire que peu importe que le fait soit prescrit

Lettre adressée à l'inspecteur du travail.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1994), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de station-service, ont assigné les époux A..., propriétaires, en condamnation au paiement du coût de travaux

sur un bien immobilier, travaux dont le caractère professionnel est contesté, à la date de l'exercice auquel le bien est sorti du stock, la Cour a rendu l'infraction imprescriptible et violé les textes

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

certaine somme qui a été versée et d'une indemnité complémentaire payable si les bâtiments étaient reconstruits dans un certain délai sans modification de destination ; que Mme X... a fait arrêter les travaux

La SAS Reydel Automotive France fait valoir que la demande est prescrite.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Dalseme (la SCI) faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non conforme au permis de construire, a obtenu, le 6 juin 1994, un permis de construire modificatif régularisant les travaux

Ayant relevé qu'au soutien de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la salariée invoquait la variabilité de la durée du travail

Z..., a déclaré prescrites les cotisations réclamées ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune incompatibilité

; que pour déclarer l'action fondée sur la garantie décennale prescrite pour avoir été exercée les 29 et 31 décembre 2008, soit plus de dix ans après l'achèvement des travaux, le 4 décembre

, au motif qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre la fin des travaux de construction en mai 1995 et la citation directe devant le tribunal, délivrée le 9 mars 1999, à la requête du procureur de la

[V] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, devenu France travail dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

D..., laquelle se serait, selon lui, enrichie par le produit de son travail, alors que lui-même, ayant travaillé sans rémunération et avec son propre matériel sur les terres du défunt, se serait appauvri

de prud'hommes interrompt la prescription à l'égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail