territoriale du tribunal de police de Lille afin de connaître des poursuites engagées par la direction des Douanes ; " aux motifs que "selon l'article 522 du Code de procédure pénale, est compétent

spéciale en compétence exclusive, mais seulement de limiter le choix du demandeur, s'il invoque cette compétence spéciale pour solliciter une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol, entre

de commerce de Montpellier au profit de celui de Narbonne ; que le tribunal de commerce de Montpellier s'étant déclaré compétent, la société Azur Bâtisseur a formé contredit ; Attendu que la société

EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas ou non du collectivité territoriale groupement de collectivités territoriales (ci-après : COLLECTIVITÉ CONCURRENTE) affirme avoir compétence

d'un tribunal étranger et si les parties avaient pu valablement déroger à la règle de compétence édictée par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-

paritaire des baux ruraux d'Arras, qui s'est déclaré territorialement incompétent, le 20 septembre 1991, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal paritaire de Saint-Pol-sur-Ternoise ; Attendu que,

territoire, pour l'autre ; que cette notification irrégulière n'ayant pu faire courir le délai de forclusion de 20 jours, les époux X... demeuraient recevables à soulever in limine litis, devant le tribunal

PAR LE MAIRE AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE DEVAIT DEFENDRE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PAR CELA MEME ETE

incompétente n'implique pas renonciation à interjeter appel devant la cour d'appel territorialement compétente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 403 du code de procédure

Attendu qu'il résulte de l'article 2241 du Code Civil que la réception de la requête par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale interrompt la prescription.

Attendu qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la réception de la requête par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale interrompt la prescription.

de l'agent, alors, selon le pourvoi, que cet article, loin de déterminer l'agent compétent pour procéder à des redressements, précise seulement le lieu d'accomplissement de la formalité fusionnée ; qu'ainsi

territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, sont autorisés à effectuer concurremment des actes dans l'ensemble des ressorts desdits tribunaux d'instance, cette prorogation est expressément

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal correctionnel s'est déclaré territorialement incompétent faute de critère de compétence pour juger les faits reprochés au prévenu.

grossesse ; que ces dispositions nouvelles moins sévères s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non définitivement jugées ; considérant, s'il est peu discutable que le tribunal

, et non de la compétence territoriale du procureur de la République qui a pris des réquisitions tendant au renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement, dont la compétence peut être contestée

compétente est celle du lieu où le défendeur demeure ; que le siège social de l'IRCANTEC étant situé à Paris, à l'adresse mentionnée dans la procédure, la cour d'appel qui a dénié la compétence du tribunal

territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris, de l'agence Arc-en-Ciel diffusion, mandatée par divers commerçants ; que la société ODA n'étant pas payée par la société Arc-en-Ciel qui a été

déclaré territorialement compétent ; que la société Quarella a formé un condredit contre cette décision ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société Quarella

de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes de la société Aquaglass fondées sur un prétendu contrat dont la validité dépendait de celle de deux brevets, qui