infirmatif attaqué a condamné Robert X... au paiement d'une amende de 450 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 3924 YB 83 pour non-respect de l'arrêt

a commandé à Cognac-Garage le véhicule précité pour le prix de 14 000 francs ; cette pièce a été signée par les deux parties et porte une mention selon laquelle le transfert de propriété du véhicule vendu

dans le cadre de cette dérogation dans la mesure où il ne s'agit pas d'un véhicule utilisé comme boutique en vue d'opérations de vente en porte à porte, étant observé que l'arrêt de la Cour de justice

ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ; que l'arrêt énonce qu'« il existe une présomption indiquant que le propriétaire du véhicule est le conducteur et il n'est pas rapporté la preuve

Augny, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), que la société Transevry exploite quinze des dix-sept

, ayant prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile et ordonné la restitution du prix, M.

Deux motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Julien Limousin, société à responsabilité limitée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise des véhicules Ferrari immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] placés respectivement sous scellés [

La société LG fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution en valeur du véhicule, alors « que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige, telles qu'elles

énonciations de l'arrêt que Paul X... n'était pas personnellement intervenu lors de la vente du véhicule en cause, à laquelle il avait été procédé par un autre salarié de la société qui l'employait, et

O... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Y... s'était décidé à acheter l'automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, que François A... a vendu un véhicule

Un premier véhicule appartenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'avoir décidé que le véhicule conduit par M.

X..., professionnel de l'automobile et vendeur habituel de véhicules, n'a pas utilisé le document CERFA d'acte de cession qui l'oblige à mentionner le kilométrage réel du véhicule vendu, préférant réaliser

attaqués, que la société Carras a commandé un véhicule à la société Honoré Quimper et, pour financer cette acquisition, a conclu un contrat de crédit avec la société Fiat Lease Auto ; que le véhicule

révélaient que le véhicule appartenait à M.