X... de ses demandes de créances, vis-à-vis de l'indivision comme de Mme Y..., au titre du financement de l'ensemble immobilier indivis (acquisition du terrain et remboursement des mensualités d'emprunts

contre les tiers, tels que l'administration fiscale, c'est à la condition que ce tiers ait formellement établi la simulation, c'est à dire, s'agissant d'une vente immobilière, l'absence de transfert réel

forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte clairement du jugement définitif

authentique de vente du 16 octobre 2007 stipule que le bien immobilier vendu est à usage de résidence senior en vue de la location en meublé avec services et qu'à cette fin, l'acquéreur s'oblige à signer

à l'exception de celles relatives au prêt immobilier et aux frais de saisie immobilière, demandes pour lesquelles la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur les fondements

sur les biens d'une autre personne que si elle se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe ; que l'acquéreur d'un bien qui en a consigné le prix ne peut se prévaloir, à l'appui d'une saisie

IMMOBILIER, gérée par M.

Le rejet de la demande de réduction à néant de l'indemnité d'immobilisation doit être approuvé.

d'indemnité née de l'absence de réitération par acte authentique d'un compromis de vente d'un bien immobilier signé par un débiteur en liquidation judiciaire et non ratifié par le liquidateur est une

du lot n°[Cadastre 1] ne soldait pas les créances du syndicat des copropriétaires, poursuivi l'adjudication par la vente du lot n° [Cadastre 2], fait droit à la demande de Me Froment, avocat, et

de procédure civile, condamne la société civile immobilière Vence à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la société civile immobilière Vence ; Ainsi fait et jugé par

I..., en liquidation judiciaire, afin de payer les créanciers ; que le produit des cessions déjà réalisées est insuffisant ; que le prix de la vente du bien litigieux sera réparti entre les créanciers

de la publicité foncière, alors : « 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

farouchement opposée à la vente de ses biens et avait même sollicité un sursis à leur vente (dans une lettre du 30 mai 2002) n'est pas fondée à soutenir que la longueur de la procédure à laquelle elle

; que la cour d'appel, qui considère que la créance d'arrérages à échoir de la rente viagère a été éteinte pour n'avoir pas été mentionnée dans la déclaration de créance, bien que ces arrérages ne fussent

des sociétés en qualité de loueur de biens immobiliers.

réparation d'autre part ; qu'en l'espèce, le double dommage dont il était demandé réparation résidait dans la soustraction d'un bien immobilier à la poursuite du créancier, par le biais d'une vente de

de paiement dans l'attente de l'octroi d'un nouveau prêt immobilier et, en particulier, ordonné la vente aux enchères publiques du bien immobilier situé à Goussainville appartenant à ces derniers ;

Le 30 juillet 2020, ces derniers ont fait assigner la banque devant le juge de l'exécution en nullité du commandement, puis, devant la cour d'appel, ils en ont demandé, subsidiairement, la mainlevée.

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié