confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2004), que la Société nouvelle d'études d'édition et de publicité (SNEEP) qui édite la revue hebdomadaire intitulée "L'argus de l'automobile et des locomotions" et exploite

M... avait conservé sa qualité de preneur à bail des terres litigieuses et continué de participer à leur exploitation ainsi que cela ressortait tant de l'acte authentique de vente des terres du 19 septembre

et de vente de poissons corrompus ou toxiques, le directeur comptable d'un établissement public de vente de produits de la mer à la criée, au titre d'un lot de poissons préalablement vérifié par le service

un magasin de vente de chaussures, a fait paraître une publicité annonçant un rabais de 30% pendant 10 jours; qu'estimant qu'il s'agissait en réalité d'une opération de ventes de soldes, effectuée sans

Y..., le contrat n'en a pas moins été conclu en considération de la personne de ses gérants et les activités liées à l'exploitation de la station service devaient être, en fait, exercées par ces derniers

3 octobre 2014, elle a obtenu une ordonnance de référé interdisant la concession de la Salle Pleyel jusqu'au règlement définitif de l'instance en nullité des résolutions ayant autorisé la vente

Z... n'était qu'un intermédiaire agissant pour son compte, l'a fait assigner aux fins de voir constater conclue la vente des immeubles par M.

le siège est Centre commercial "Les Salines", 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Société nationale d'exploitation

d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 et que, si M.

nécessaires à la poursuite de ce marché ; qu'en l'espèce, il est constant que pour l'exécution du marché de gestion de la billetterie départementale ‘'Cartreize'‘ et de trois agences commerciales de vente

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 2004), que la société civile d'exploitation

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

, qui a porté sur les meubles et matériels du bar-restaurant exploité par elle en vertu d'un contrat de location-gérance consenti par M.

il est présumé que la SARL Chaletty a minoré le montant de sa base taxable à la TVA dans ses déclarations de chiffre d'affaires, en déclarant des ventes à l'exportation qui n'auraient pas été réalisées

montant à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement du matériel financé, inscrit le 9 mars 1994 ; que par ordonnance du 21 juin 1996, le juge-commissaire a ordonné la vente

[N] [W], gérant de la société civile d'exploitation agricole de [Adresse 5] (la SCEA). 3.

[X], que ce dernier, partie à la procédure, se constituait une preuve à lui-même, tendant à vouloir permettre la réalisation de la vente par celui-ci à M.

X... de sa demande d'indemnisation de la perte de chance d'exploiter une activité de vente de vin au détail, motifs pris que « la possibilité d'ouvrir un caveau n'était qu'hypothétique et que des négociations

le groupe Anavil vendait sa production principalement en Europe à des enseignes d'ameublement et des magasins de bricolage, et que du fait de leurs activités communes de production de meubles et de vente

de la SCP Jean-Paul Spinelli-Laurent Saint-Martin, huissiers de justice, formé opposition au prix de vente selon les modalités de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et ce le 30 juin 2014, soit