la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

Invoquant l'existence d'une voie de fait, Mme [T] et l'EURL ont assigné l'Etat, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

B... à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation de la société Sodac du 19 juin 2007 ordonnant la vente aux enchères publiques du matériel et mobilier de bureau, du matériel d'exploitation

grevant le terrain sont sans effet à l'égard du bénéficiaire des servitudes, d'utilité publique ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la présence d'une telle clause dans les actes d'échange et

par échéances semestrielles moyennant un intérêt conventionnel de 10,90 % l'an et un taux effectif global de 11,25 %, dans le remboursement duquel l'emprunteur s'est montré défaillant ; qu'après la vente

X... ayant été immatriculé au registre du commerce et des sociétés le 4 juillet 1977 pour une activité de vente de tapis, importation, exportation, gros et demi-gros alors qu'il exerçait, avant, une activité

ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'indemnité de remploi sollicitée, la

des marchandises gagées avec la société de ventes aux enchères publiques VOUTIER Associés ; que la vente, dont le procès-verbal n'est pas communiqué aux débats, était prévu aux enchères publiques menées

« TEVA, on n'en veut pas : Bravo Lyon!

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.

du 10 novembre 2010 en relevant d'une part que « la lettre du contrat de vente de deux parcelles ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause n'est pas

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° H 15-23.043

épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

en préfecture et faire l'objet d'une enquête publique, et, d'autre part, d'informations déduites de la demande d'extension elle-même qui était destinée, dans ces conditions, à être rendue publique, la

K... et a ordonné la vente du bien ; que, le 21 janvier 2009, la banque a délivré un commandement valant saisie d'une maison d'habitation située à Lourmarin appartenant à M.

le liquidateur a été autorisé à intervenir à l'acte de partage et à appréhender le bien immobilier provenant de la succession ; que par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente

Z..., notaire à Vichy, les époux X... ont vendu leur maison pour le prix de 280 000 euros ; qu'estimant que la vente avait été réalisée en violation de la règle selon laquelle le jugement prononçant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le