-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en

décelables autrement que par des investigations en laboratoire, le vice affectant l'engin vendu a donc bien le caractère d'un vice caché dont le vendeur professionnel est garant selon l'article 1641 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu

caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il est de jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

de référé ; qu'en déboutant le GAEC de son action en garantie des vices cachés en ce qu'elle était dirigée contre le GFA X... au motif que si l'assignation en référé-expertise avait eu un effet interruptif

caché l'usure prématurée d'une chose vendue d'occasion ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] de son action en garantie des vices cachés contre le vendeur à raison des désordres survenus sur le véhicule

Y..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution de la somme de 30 500 euros sur le prix de vente de l'immeuble ; que M.

caché connu du vendeur, et prononcer des condamnations à l'encontre des vendeurs, a retenu que le vice sur lequel est fondée l'action n'était pas le décaissement réalisé par l'entrepreneur A... au cours

pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1988) a écarté la résolution de la vente pour vices cachés, faute d'avoir été présentée dans le

X... et Y... de leurs demandes en retenant que les dommages à leurs récoltes étaient dus à " l'influence des facteurs climatiques régionaux " et non pas à des vices inhérents aux graines de betteraves,

X... que le transformateur litigieux était affecté d'un vice caché dès lors que cet expert se bornait à mettre "en cause la conjugaison de deux facteurs, à savoir la sensibilité du système à des déclenchements

la clause de non garantie des vices cachés figurant dans le contrat de vente devait recevoir application, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

cachés qui diminuent tellement l'usage de la chose que l'acheteur en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en déboutant les acheteurs de leur demande fondée sur les vices cachés du fait

Z... en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice

B... avait connaissance du vice affectant le système d'évacuation des fumées l'empêchant de se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés stipulée à l'acte, sur la circonstance qu'il avait

cachés, au prétexte que cette prise en charge n'établissait pas l'existence d'un vice antérieur à la vente, quand, par hypothèse même, cette prise en charge avait porté sur un défaut de

accueillir la demande de l'acheteur fondée sur la garantie des vices cachés, qu'il avait apporté les éléments de preuve suffisants pour caractériser le vice dont il se prévalait, sans autre précision,

SE DEVAIT D EMPLOYER TOUTE AUTRE METHODE D INVESTIGATION, RESULTANT DES TECHNIQUES MODERNES ET PERMETTANT DE DECELER UNE TELLE FISSURE, D AUTRE PART, QUE L EXISTENCE D UN VICE CACHE N ETAIT PAS DE NATURE

Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés affectant le véhicule et en indemnisation.