date du 10 janvier 2001, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du

du 7 octobre 1993, qui pour faux en écriture de commerce et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 7.

[I] [BY], a interjeté appel du jugement du 1er septembre 1999. 5.

chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

" le 1er février 1995 ; qu'un huissier autorisé à y instrumenter par le président du tribunal de commerce, se transporta au siège de la société A...

Communication, agence conseil en communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

à 500 francs d'amende pour la contravention de changement dangereux de direction et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen identique des deux pourvois réunis : Attendu que le GAN fait également grief aux arrêts d'avoir dit qu'il devait sa garantie à la SATM, alors, selon le moyen

Sur le premier moyen Enoncé moyen 7.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, tenant à bail des locaux à usage commercial dans lequel la Société immobilière de la

d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de la société AUXIGA (Société auxiliaire de garanties), dont le siège est 28, rue Louis-le-Grand à Paris (2e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACTIADE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1er