REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN); 2° Y...

, en conséquence, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation commun à X..., Y... et Z... et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1908, 4 et R.

REJET, AMNISTIE ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE); 2° Y... (SIMONE), EPOUSE X...; 3° Z...

alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : X...

alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE; 2° X...

de cassation pris de la violation des dispositions des articles 530 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la prescription de l'action publique ; Sur le

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal et R. 241-2 du Code de la route ; Attendu que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 592 ET

15 février 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Hubert X... pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la demande en constatation de l'amnistie

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et a ordonné

de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard

la cour d'appel de LYON, en date du 19 février 1988, qui, pour contraventions de franchissement de feu rouge, de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a condamné aux peines de 3 000 et 2

de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende était encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; qu'ainsi, l'action publique

de moins de 18 ans, l'a condamné à 4 amendes de 600 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2,

prévue par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte de ce chef ; Attendu, cependant, que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

A... que celui-ci avait fait l'objet, le 2 juin 1956, d'une première condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision

POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVIL ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 2