Y..., prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du code civil, 4, 15 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne

L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

et des articles L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de

travail dû par chaque entreprise, d'effectuer le classement de cette entreprise en fonction du risque présenté et de son activité, sur la base des données transmises par l'assujetti à l'URSSAF ; qu'il n'incombe

des violations des articles 455, 458 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel ne sont astreints à observer aucune règle

L. 242-1 du Code des assurances, qui s'applique au regard des seuls textes précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de

avait consenti à sa mère ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées

1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

sur 24h, ce qui autorisait le recours à une organisation de travail cyclique conformément aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail précité, dont les termes n'ont pas été modifiés par

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

1642 du Code civil.

/ la société anonyme ERPI, dont le siège est à Paris (7e), ... des Loges, 2°/ la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances GAN incendie

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les primes allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail qui récompensent les salariés des services fournis chez un ou plusieurs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, président, M.