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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301294
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris habitat OPH (Paris habitat), propriétaire d'un logement donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300122
20 janvier 2009
20 janvier 2009
second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Saint Ange, propriétaire d'un terrain de golf, avait conclu le 10 février1999, avec effet rétroactif au 1er janvier1999, un bail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100265
5 mars 2015
5 mars 2015
Y... et l'épouse de celui-ci, un bail aux termes duquel le couple cohabiterait gratuitement avec elle, puis a été placée sous la tutelle de l'Association tutélaire majeurs protégés Alpes-Méridionales (
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47aa6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Jacques et David Y..., propriétaires indivis d'un immeuble situé à Paris, dont un appartement, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a été donné à bail à M. et Mme X..., leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201366
12 juillet 2012
12 juillet 2012
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2010), qu'agissant en vertu d'un jugement du 18 janvier 2007 prononçant la résiliation judiciaire d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301427
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Z... ensemble, aucune attribution particulière, exception faite du bail commercial, n'en étant faite à l'un ou à l'autre ; que Mme X... et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300472
9 avril 2014
9 avril 2014
autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2012), que Mme Marie-Rita X..., devenue propriétaire, par l'effet d'un partage, de biens pris à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310104
16 mars 2017
16 mars 2017
L'exécution du protocole, celle du bail et de son avenant sont liées de telle sorte que le manquement au protocole constitue un motif de résiliation du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301514
11 décembre 2012
11 décembre 2012
qui a exactement retenu que le moyen tiré des dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce était inopérant dès lors que l'engagement de non-concurrence figurait dans un acte indépendant du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300236
17 février 2015
17 février 2015
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 2013), que le GFA Pasquier Bravard, aux droits duquel se trouve la société de la Gauffinerie, a donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301235
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Y... et donné à bail par l'intermédiaire de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301308
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... a donné à bail un local à usage commercial à destination de salon de thé à Mme Y... ; que celle-ci s'est substituée la société Saber qui a été mise en liquidation judiciaire ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10392
9 octobre 2019
9 octobre 2019
code civil s'appliqueront, le cessionnaire étant réputé défaillant » ; la banque soutient que Me G... ne peut demander l'application du contrat devenu nul, pour obtenir la cession forcée du droit au bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310143
12 mars 2020
12 mars 2020
brasserie »), [...] (« bail commerce ») et [...] (« bail bureau »), dit que la SARL Le Colisée devra libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et qu'à défaut de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ALORS QUE la preuve de la cession illicite du bail rural s'établit par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour établir la cession illicite du bail à l'EARL Y... , Mme A... invoquait non seulement le paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301172
15 octobre 2013
15 octobre 2013
liquidateur de la société Coiff Sud de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait clairement et expressément de l'article 3 de l'avenant au bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310109
16 mars 2017
16 mars 2017
exposante contestait que le bail de 1991 puisse s'appliquer dés lors que selon le bailleur le bail du 31 mai 1993 dont elle contestait l'authenticité avait remplacé le bail du 19 juin 1991, la
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310129
17 mars 2016
17 mars 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'existence d'un trouble de jouissance, D'AVOIR prononcé la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société DISLIAL, D'AVOIR condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100557
16 mai 2012
16 mai 2012
de son assurée, la commune de Joinville-le-Pont, qu'elle avait indemnisée du sinistre ayant détruit l'immeuble donné par celle-ci en location à l'association Aviron Marne et Joinville en vertu d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301298
31 octobre 2012
31 octobre 2012
, comme le relèvent justement les intimés, dans une telle situation, il convient de résilier le bail en cours et de conclure un nouveau bail au profit de la société ; que s'il est de jurisprudence constante
Source officiellePage 51 sur 191