X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que son engagement était nul pour cause de dol ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casation le 5 juin 2003 la SCP Thomas-Raquin

rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par observation déposées au greffe le 5 mai 2003 Me Rouvière, avocat de l'ARC, a informé la Cour de Casation

, est tenue, à l'endroit de la caution, de tout mettre en oeuvre pour alléger le poids de l'obligation garantie et éviter ainsi de priver la caution d'un droit pouvant lui profiter ; qu'en se bornant à

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 1989) que Mme Martine Y... s'est portée caution

X..., dirigeant de la société "SVAD-Aux Fermes de France" (la société), s'est porté caution des engagements de cette dernière envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que, par la suite, le 18

l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues au-delà du 14 octobre 2008 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des actes de caution que l'engagement

Paul, demeurant ensemble à La Redonne (Bouches-du-Rhône) Ensues, "Les Figuières", allée du Beau Rivage défendeurs à la casstion ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation

tribunal d'instance de Privas, au profit de Mademoiselle D..., FLORES, demeurant à Aubenas (Ardèche) ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de casstion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS (CMCR), dont le siège est ... (8ème), en casstion d'un

formée par le requérant ; "aux motifs que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un

C..., l'arrêt, après avoir considéré que la simple comparaison des mentions manuscrites des cautionnements attribués à M.

avertie ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'aucun document contemporain de l'engagement de caution n'était produit, que l'annexe à l'engagement de la caution versée au débat date du

manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et

Y... de leur demande subsidiaire d'absence de liquidité de la créance, Aux motifs que l'acte notarié du 13 juin 1991 contenant l'engagement de caution de Mmes Y...

contre une co-caution en contribution à la même dette cautionnée (ouverture de crédit de 6 000 000 francs souscrite par la SCI [2] auprès du [1]) et payée par la caution requérante à la banque créancière

« que si la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des revenus et biens déclarés par la caution, c'est à la condition que les déclarations de la caution ne soit affectée d'aucune anomalie apparente

X... s'est porté caution solidaire de la société OVE dont il était le dirigeant, pour toutes sommes qui pourraient être dues par cette société à la Caisse d'épargne de Chambéry, aux droits de laquelle

1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et dit que le cautionnement

La société ayant été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.