[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable sa demande de conversion de peine

principal de Saint-Gaudens et dans les cabinets secondaires de Lannemezan et Toulouse, reçu et conseillé les clients du cabinet auxquels il a, comme le prévenu le reconnaît lui-même, donné des consultations

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

de l'article 54, alinéa 3, du même code, il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime si elles ont été présentes ; qu'en l'espèce, le carnet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation de sa fille cadette Caroline, alors, selon le moyen, que l'époux, à qui la garde

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances Roussel à payer à M.

: Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que dès lors que la satisfaction matérielle recherchée reste identique, le juge a l'obligation, fût-ce après avoir rouvert

transaction invoquée par les époux C... sans jamais mettre en cause son existence ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui déclare que l'existence de cet accord transactionnel n'est pas établie, sans avoir rouvert

imparti aux parties pour déposer leurs conclusions en réponse ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 21 novembre 2019, révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert

à la caisse ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de vérifier à quelle date l'assuré avait eu notification de la décision de la caisse du 21 février 2009 objet de la réclamation, après avoir portant rouvert

X...est preneur à bail commercial de locaux appartenant à la commune de Carry-le-Rouet (la commune) ; que la bailleresse a signifié un refus de renouvellement à M.

les faits d'escroquerie par établissement de feuilles de soins faisant état d'actes fictifs, l'enquête pénale montre que le docteur B... visitait tous les mercredis Mme Z..., ce qui ressort de son carnet

. ; " aux motifs que la Cour estime que le cachet de réception " accords de réciprocité " portant la mention de la date d'arrivée du 12 mai 2000, qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires

Z... remettait au cabinet l'exemplaire de la convention revêtu de la signature du dirigeant de la société américaine, certifiée par notaire, et portant le cachet de cette société; que cet acte, au vu

réception numérotées de RB 4357 1841 6FR à RB 4357 1848 6FR ont été déposées à la poste de Marseille ville le 9 juillet 2001 à 10 heures (ce document porte la côte D82) ; ce bordereau de dépôt porte le cachet

et taxes auprès de l'administration des Douanes russes) ; que les soupçons du service des Douanes matérialisés par les courriers du transporteur Manin Riviere à Coublevie (38) faisant état de faux cachets

franchise restée à sa charge ; que la société Eram ayant, le 21 novembre 1997, assigné la SCAC en paiement du montant total du dommage, les sociétés OOCL et GMP ont été appelées en garantie, la société Cabinet

difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement; que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture du site de Beaucaire dont le maintien aurait menacé la sauvegarde de la compétitivité du cabinet