légale de ses enfants mineurs Vanessa et Aurélia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Combe

AQL les chèques que Pierre B... lui avait remis, puisque le Crédit du Nord l'avait avisé que le compte de la société présentait un solde débiteur de 500 000 francs et qu'il avait dû agir ainsi pour combler

non-lieu ou relaxe ; qu'en se fondant, après avoir retenu que la sonorisation litigieuse n'avait pas été réalisée dans un lieu privée mais public, sur l'existence d'une jurisprudence insusceptible de combler

dix années ; qu'en bornant alors son appréciation à l'évolution de ses salaires en 1995 et 1996, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les augmentations accordées ces années-là pouvaient combler

de loisirs a acquis les actions de l'hôtel et non la commune d'Amneville ; que cet hôtel a été acheté par la société d'exploitation du casino Europe 92 pour un montant supérieur au passif qui a été comblé

la morale commerciale ; qu'ainsi, chez certains comme Antoine B... un simple traitement par pulvérisation était réalisé, alors que le contrat stipulait une injection des solives et une isolation des combles

quinzaine de points et que la recommandation patronale avait pour objet, dans l'hypothèse où aucun accord de substitution n'était conclu au terme de la période de survie consécutive à la négociation, de combler

travail à 35 heures hebdomadaires afin de maintenir le niveau de la rémunération des salariés lorsque le temps de travail était fixé à 39 heures ; que cette indemnité est donc exclusivement destinée à combler

X... en comblement de l'insuffisance d'actif de la société ; que le tribunal a désigné un juge chargé d'établir un rapport qui a été communiqué au procureur de la République et au tribunal mais pas à M

permis de construire et déclarée par les vendeurs aux services fiscaux ; que le fait que les vendeurs aient fait ressortir dans leur annonce que la villa disposait d'un potentiel de 234,67 m2, combles

suffisent pas à démontrer que les époux Z... aient entendu se priver de toute jouissance de la maison pendant la vie de leur oncle ; qu'en effet ils ont entrepris quelques mois plus tard l'aménagement des combles

[B] [H] à combler le passif de la société Batîments et travaux publics [H] à hauteur de 800 000 ?

[J] et le groupement agricole d'exploitation en commun des Combes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PROVISOIRE" VERSEES A SON PERSONNEL CONSTITUAIENT UN SALAIRE DEGUISE ET DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LES BASES DE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PRIME DE VACANCES ET LE CAS ECHEANT, DE COMPLEMENT

A RECLAME LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NOIROT-MANUTENTION ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AUXQUELLES LA COMPAGNIE G.A.N., SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE

SALAIRE " OFFICIEL " DE 1100 FRANCS ET EN UN SALAIRE " OFFICIEUX " DE 1200 FRANCS, LEQUEL, SELON BERNELAS, CORRESPONDAIT A DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI GEANT, ET NON A UN COMPLEMENT

SCGPM) A PAYER A CASSIGNEUL, INGENIEUR, QU'ELLE A LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1968, LES SOMMES DE 28900 FRANCS A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE 1967 ET CORRELATIVEMENT, DE 2840 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone A... épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la société Civile Groupement Forestier de la Combe

L'ADMINISTRATION, QUI N'EN AVAIT D'AILLEURS PAS LE DROIT, N'AVAIT EXERCE L'ACTION DE L'ARTICLE 100, LEQUEL SANCTIONNE LES DIRIGEANTS CONDAMNES SOIT D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, SOIT A LA REQUETE DU SYNDIC, A COMBLER

de la date de l'arrêté définitif des créances, qui implique la vérification intégrale du passif, chirographaire comme privilégié, et qu'en décidant au contraire que la recevabilité de l'action en comblement