I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demos

que la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère exécutoire, de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même en dehors

des fonctions du dirigeant, en dehors de ses pouvoirs et à des fins strictement personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

"et aux motifs adoptés des premiers juges que les 1er mai 1995, 11 juin 1995 et 21 juin 1995, Annick X..., veuve Le Sidaner était interpellée alors qu'elle conduisait son véhicule automobile en dehors

consacré au travail, le cas échéant dans le cadre de l'horaire contractuellement fixé ; que ne peut être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle le fait, par un époux, d'apporter en dehors

. : "vous ne me faites pas peur et j'irai tout raconter à la CGT ; je ne partirai pas, vous n'avez qu'à me mettre vous-même dehors" (Mme Le Goff) ; - "le 16 novembre 1991, M. Y...

condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a manifestement statué en dehors

obstacle à ce que les décisions émanées de la juridiction gracieuse et les droits qu'elles ont fait naître au profit des tiers puissent être anéantis de façon rétroactive sans condition de délai et en dehors

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés alors : « 1°/ qu'un propriétaire ne saurait être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

Y... a bien prêté son concours à des travaux exécutés en dehors de l'entreprise alors que celle-ci aurait été à même de les effectuer si M.

imposée aux assurés et aux praticiens, et celle du libre choix de l'établissement par le malade, ne pouvant être invoquées pour contraindre l'organisme de sécurité sociale à verser des prestations en dehors

X..., licencié pour motif économique par lettre du 13 juillet 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prises pour reclasser un salarié en dehors du groupe auquel appartient son employeur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code civil ; 3°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors

X... a été engagé par la société Deco-RTS à compter du 1er novembre 1990 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Cocelec Ouest, devenue société Findis Normandie après son rachat par le

X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors

sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Style Décor

Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement lui étant déféré et relaxer Mme Z... du délit d'exhibition sexuelle, l'arrêt retient que l'exposition du torse nu d'une femme à la vue d'autrui, en dehors

X... sont constitutifs certes d'une infraction pénale mais non d'un manquement aux règles du jeu dès lors qu'ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l'auteur