en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour

Port Mahon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [E], de Me Ridoux, avocat de la société Hôpital privé Marseille Beauregard, après débats en l'audience

autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Ohl et Vexliard, Me Ridoux

subie par Mme X..., se fonde sur un acte de vente immobilière dont elle constate qu'il a été conclu par les parties en litige ès qualités de représentants légaux des SCI Paris La Napoule et Ermitage du Riou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant Le Riou 4, ..., en cassation d'un arrêt

D..., Rico, Canabady N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4 ) Mlle Josiane, Annick, Suzette N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5 ) Mme Daisy

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme LLLL..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ISS propreté, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., et l'avis de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Crédit Mutuel Arkea, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme K..., après débats en l'audience

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etablissements Raymond Poulet et de la société FHB, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. Lemaire, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.