l'action de la société Codhor contre son assureur a été déclarée prescrite ; que par ailleurs la société Auxiga a demandé la condamnation de son assureur à lui payer des dommages-intérêts pour avoir fautivement

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, d'une d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ; 1/ Alors qu'aucun fait fautif

cause réelle et sérieuse et DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs

société H3M Immo et aux associés fondateurs le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus du droit de ne pas renouveler le contrat et d'une inexécution fautive

de la démission qu'il lui a adressée, la démission ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont fautifs

Y... comme liquidateur ; que les opérations de la procédure collective ayant révélé l'existence d'une insuffisance d'actif, le liquidateur a demandé que la société Quancard soit condamnée, en tant que

de renseignement, avait pour seul objet, selon le moyen, de mettre en lumière la moralité douteuse de Mme Z. et son emprise affective excessive sur ses amants et qu'il ne présentait aucun caractère fautif

la responsable de l'antenne téléposte avec l'aide d'un agent d'effectuer le bilan des rendez-vous honorés pour l'ensemble des téléacteurs ; qu'un contrôle du tableau récapitulatif des rendez-vous a révélé

outre que les câbles à portée de main reposaient sur les branchages et arbustes provenant de l'élagage ; qu'au regard de ces constatations faisant ressortir le caractère éminemment dangereux et donc fautif

avertissement préalable, de la banque, précédant presque immédiatement une rupture de crédit intervenue sans mise en demeure préalable, de poursuivre son concours financier, ne constituait pas un comportement fautif

Z... reproche aussi à la cour d'appel d'avoir décidé que son attitude fautive avait rendu impossible le recouvrement de l'impôt, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'a pu relever aucune circonstance

consentis antérieurement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'aucun fait fautif

L'employeur ayant indiqué au salarié en avril 2015 que lui serait finalement versée une indemnité de départ réévaluée à un montant de 181 589,10 euros en raison de l'application à sa situation des dispositions

leur ordonnant de ne pas déférer à la demande du juge d'instruction ; qu'en décidant cependant que l'ordre donné par Olivier X..., incompatible avec les instructions de l'autorité judiciaire, était fautif

et horaire du véhicule, ce qui n'établit cependant pas qu'il avait reçu délégation pour assurer l'enregistrement informatique des données ; que par ailleurs et surtout, aucun élément du dossier ne révèle

Jean-Jacques X..., avec des détails et anecdotes pour le moins révélateurs d'un climat délétère entretenu au sein de la société par M.

E... pour la construction de sa maison ; que ce montage révèle, à tout le moins, une légèreté blâmable constitutive d'une faute ; que ce comportement a causé un préjudice qu'il convient de réparer à Mme

l'employeur, avant le 20 septembre 2010, des griefs reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des faits fautifs

de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation

sa possession le 30 août 2013, à l'occasion de l'entretien préalable, l'employeur ayant signé un « accusé de restitution » sans formuler de réserves ni de réclamations ultérieures, le comportement fautif