dans la mesure où il nie l'erreur volontaire de la société civile immobilière et la condamne personnellement à supporter 15 % de responsabilité pour avoir délibérément pris la décision de limiter la hauteur

La hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celle du montant de la dette alléguée.

, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

du Code du travail, au paiement des cotisations de sécurité sociale ; que les juges du fond qui ont constaté, en fait, que les frais du voyage organisé par le comité d'entreprise avaient été payés à hauteur

(Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société d'exploitation pâtisserie du Haut-Béarn, établissements Lacrouts, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de la Haute-Corse

, par arrêté du haut commissaire de la République visant la demande du président de la Chambre d'agriculture du 21 décembre 1990, il a été mis fin au détachement de M.

Z... avait chuté d'une certaine hauteur, sans déterminer quel manquement de la société avait causé cette chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Caves du Haut-Poitou, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fontes du Haut Vivarais, Entreprise unipersonnelle

Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Haut-Brignon et de M. Z..., les conclusions de M.

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES sous l'accusation

à la loi Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [J], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

refusé de la rencontrer car leur domicile était trop éloigné ; qu'en répondant qu'elle avait émis des réserves injustifiées sur les candidats demeurant en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise ou dans les Hauts-de-Seine

avait dépassé son forfait jours pour les années 2012 et 2015 sans avoir pu récupérer en repos un nombre de jours équivalent à ce dépassement de sorte qu'il devait être indemnisé de son préjudice à hauteur

[F] avait fait état dans sa déclaration sur l'honneur de même qu'il avait dument mentionné sur l'avis d'imposition 2019 ses revenus fonciers perçus en 2018 à hauteur de 6 741 euros ; qu'en retenant dès

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit, à hauteur de 1 500 francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union

sa demande au seul motif qu'elle n'exerçait pas de fonctions d'encadrement, sans répondre à ces conclusions péremptoires dont il résultait que la salariée était, de par la nature de ses fonctions de haut

septembre 1977, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un pavillon sis à Blanc-Mesnil ; que le prix de 350 000 francs a été réglé à concurrence de 70 000 francs de leurs deniers personnels, à hauteur