qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie

à saisir le juge compétent, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG : 11/02725) rendu le 18 janvier 2012, entre les parties,

Établir un pré-rapport le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler dans le délai d'un mois leurs observations et dires récapitulatifs.

défenderesses à l'instance et le Crédit commercial de France (CCF) ont été appelés à la procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Les

Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien

pathologie préexistante, tout en constatant que cette pathologie préexistante n'expliquait les dommages qu'à hauteur de 80 %, ce dont il résultait que les actes de soins défectueux étaient au moins en partie

cour d'appel du 1er août 2013 ; que l'affaire ayant été radiée faute pour l'appelante d'avoir déféré à l'invitation de requérir dans les huit jours de son appel une autorisation d'assigner les autres parties

000 francs de dommages-intérêts, et 10 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ; " aux motifs, d'une part

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt tranche une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790

Il convient donc de débouter les consorts X... de leur demande dirigée contre le notaire, - ALORS QUE D'UNE PART le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales

2012, tant pour l'application du livre II que pour celle du livre III, comportaient un « contenu consistant et détaillé », elle a cependant ajouté : « Que néanmoins, comme l'a relevé à juste titre le CCE

observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC RATP en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée CCAS

qu'aucun des éléments du dossier ne permet de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses ; qu'en effet, il ne saurait lui être reproché, alors qu'il était en possession d'une attestation de la CCPC

avoir été autorisée, par une ordonnance du juge-commissaire, à reprendre la procédure suspendue par la procédure collective ; Attendu que pour rejeter cette demande, les jugements retiennent que le CCF

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et inviter les parties à discuter contradictoirement

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Hewlett-Packard CCF Grenoble, société

D'autre part, aucune autre faute ne peut être reprochée aux établissements bancaires du Crédit Mutuel, qui ont un devoir de non-immixtion dans les affaires de leur client, et qui n'ont été alertés qu'en

Pour obtenir paiement de sa créance, la société Sorelec a engagé une procédure d'arbitrage, sous l'égide de la chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement du traité bilatéral de protection

ne fait pas référence à la norme P 03-001, étant rappelé que celle-ci ne s'applique qu'à titre supplétif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du cahier des clauses générales (CCG) mentionnait