cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur

qu'en cas de paiement indu de prestations sociales, l'obligation de remboursement pesant sur l'allocataire naît au moment du paiement, et non au moment de la notification de l'indu par l'organisme payeur

d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité octroyée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, portera intérêts

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de l'association Maison du Sundgau, Musée Paysan

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que Abdelkader X..., a fait, le 22 février 1994, une chute d'un toit d'une maison en construction sur lequel il posait des panneaux

Cépages solar, exploitante viticole, a commandé à la société Nélios la réalisation d'une installation photovoltaïque, livrée « clefs en mains », sous forme d'aménagement des toitures par la pose de panneaux

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 2021), rendu en référé, reprochant à la société Oxialive d'avoir installé un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain qu'elle était autorisée à exploiter sur

l'acquisition de la prescription en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les mentions de l'annuaire des anciens députés européens, paru

contrat de travail doit seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement; qu'en prenant en considération la proposition de réembauchage en date du 25 juillet 1991 et une annonce parue

référé du banquier par le donneur d'ordre pour s'opposer au paiement de la contre-garantie, ni une lettre du contre-garant lui exposant la situation litigieuse, ni même des informations économiques parues

de la pension d'invalidité, soit 98 229,49 euros, s'imputent sur les postes de l'incidence professionnelle puis sur le déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, que le recours du tiers payeur

privée du maire ; qu'il précise qu'avant de solliciter le vote adopté au terme de la délibération contestée, il avait demandé l'avis du chef de la subdivision des Iles du Vent, et celui du trésorier payeur

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société Egger panneaux

Michel Y... en leur faisant grief de la concurrence déloyale résultant de l'affichage par panneaux publicitaires d'un logo et de la photographie de M.

l'espèce il est établi que Luzi, en juillet 1985, pour soutenir un candidat aux élections cantonales de Saint-André, a financé la location d'un local de permanence électorale en remettant un chèque de la SOREAS

bâtiment A2, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône Alpes Méditerranée (SORMAE

ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du principe du pollueur-payeur

démarche dans l'attente de la solution de l'instance pénale par elle engagée, force est néanmoins de relever que si bien même les faits dénoncés étaient établis, leur victime en serait l'organisme payeur

gardiens de la paix Thierry Z... et Alain A... ont constaté qu'un cyclomotoriste, porteur d'un casque de protection non attaché, circulant rue du Rempart vers la rue du Collège, marquait l'arrêt au panneau