manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a dit G..., indemnisé par la compagnie d'assurances UAP de la valeur d'un véhicule Audi Quatro 1830 UB 06, numéro de série 85 ...742, déclaré volé à Perpignan

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR L'ADMINISTRATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PERPIGNAN

D'AVOIR infirmé le jugement d'incompétence rendu par le Conseil de prud'hommes et renvoyé la cause et les parties devant le bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de prud'hommes de PERPIGNAN

domicile de la personne concernée contenait référence expresse à l'acte de donation des 4 et 7 octobre 2002 et avait été publiée et enregistrée le 16 / 02 / 2006 à la Conservation des Hypothèques de Perpignan

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Marchés Usines Auchan, dont le siège social est sis à Roubaix (Nord), ..., avec succursale à Perpignan

Albert A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... ; 2°) M.

Claude Y..., demeurant avenue de Las Aires à Saint-Feltu d'Avall (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re Chambre

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est à Perpignan

Jean-Pierre X..., demeurant ..., Résidence les Jardins, appartement 71, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit

observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; Par jugement en date du 19 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan

de passage ; qu'il convient d'observer qu'une erreur manifeste affecte la désignation des confronts de la parcelle [...] ; qu'en effet celle-ci est désignée comme confrontant notamment la route de Perpignan

98 a été reconnu sans valeur juridique puisque cette décision a constaté la caducité de cet acte sous seing privé ; que la cour rappellera aussi que si le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan

son gérant statutaire Louis C..., soit 2 mois seulement après l'achat du bail, la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée dès le 15 décembre 1999 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

X... ont été agréés en qualité d'actionnaires de la société DEC, dont le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement définitif du 3 mai 2000, autorisé la fusion par voie d'acquisition de la totalité

; 3°/ qu'en déduisant la réalité d'une activité concurrente exercée dans le département de l'Aude entre février et le 11 octobre 2002, du seul fait qu'il avait conservé son lieu de résidence à Perpignan

des rapatriés d'Algérie, cette société n'avait pas déféré à une sommation de justifier de l'identité de ses associés et que l'extrait K bis de cette société établissait que son gérant, né en 1969 à Perpignan

CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION PAR LE DELEGUE CGT DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LEGRIS-FRANCE, A PERRIGNY

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 2013, la SCP Peignot Garreau, Bauer-Violas, avocat

cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2012, la SCP Peignot